22 Mai Empêchement du maire: il faut respecter l’ordre des adjoints

Le tribunal administratif de Lille a rendu une intéressante décision rappelant le régime juridique applicable en cas d’empêchement du maire. L’affaire portait sur la commune d’Hénin-Beaumont. Une délibération du conseil municipal prévoyait  qu’en cas d’empêchement du maire, délégation est donnée au premier adjoint pour une partie des attributions et au cinquième adjoint pour l’autre partie des attributions, qu’en cas d’empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu’en cas d’empêchement du premier adjoint, délégation sur l’ensemble des attributions est donnée au deuxième adjoint.

Le juge était saisi d’un déféré préfectoral. Le juge rappelle que selon le CGCT, « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. ».

Le juge considère, avec le préfet, que le conseil municipal d’Hénin-Beaumont, s’il ne souhaitait pas assurer en cas d’empêchement du maire l’exercice direct des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ne pouvait s’écarter du mécanisme de suppléance prévu par les dispositions de l’article L. 2122-17 du même code.

Le juge suspend donc la délibération du conseil municipal commune d’Hénin-Beaumont.

TA Lille, 4 avr. 2024, n° 2402317.