Faute chirurgicale à l’AP-HP : la cour administrative d’appel de Paris confirme la responsabilité et réévalue l’indemnisation de la victime

Entrer au bloc opératoire pour soulager une douleur ancienne et se réveiller avec une paralysie partielle constitue une épreuve dont les conséquences dépassent largement la sphère médicale. Pour la victime, la reconnaissance de la faute est une étape ; l’évaluation juste de ses préjudices en est une autre, souvent plus longue. L’arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Paris illustre la manière dont le juge administratif conduit cet examen, poste par poste.

Une patiente atteinte d’une scoliose depuis l’adolescence avait subi, le 11 juillet 2018 à l’hôpital Bicêtre, une intervention de correction et de fusion vertébrale. À son réveil, une paralysie du membre inférieur droit avait été constatée. La reprise chirurgicale avait révélé une lésion de la moelle épinière provoquée par une vis mal positionnée. Après deux expertises diligentées par la commission de conciliation et d’indemnisation, le refus de l’AP-HP de formuler une offre et le versement d’une provision par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la patiente avait obtenu du tribunal administratif de Melun une indemnité de 141 737,18 euros et une rente trimestrielle.

Une faute établie par les expertises, malgré la complexité de l’intervention

En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité d’un établissement de santé pour les conséquences dommageables d’actes de soins n’est engagée qu’en cas de faute. L’AP-HP soutenait, par la voie de l’appel incident, que le dommage constituait une complication non fautive, compte tenu d’une déformation vertébrale importante et d’une rotation prononcée au niveau de la vertèbre concernée, et invoquait un article médical recensant un taux de 15 % de vis mal positionnées dans ce type de chirurgie.

La cour écarte cette argumentation. Le compte rendu opératoire mentionnait des difficultés de pose de la vis, des fausses routes lors des visées et une issue de liquide céphalorachidien révélant une pénétration dans le canal rachidien. Le scanner postopératoire montrait un trajet de la vis décalé d’environ 45 degrés par rapport au trajet théorique. Les experts avaient qualifié cette malposition de faute caractérisée, et leur rapport n’indiquait pas que la scoliose de la patiente créait un risque opératoire inhabituel pour un geste conforme aux règles de l’art. Des affirmations générales ne suffisaient pas à remettre en cause cette appréciation, et la cour refuse d’ordonner une nouvelle expertise.

L’arrêt écarte également le grief d’irrégularité soulevé par la patiente, qui reprochait au tribunal d’avoir alloué moins que ce qu’auraient proposé la commission et l’AP-HP. La commission ne chiffre pas les indemnités, l’AP-HP avait refusé toute offre, et le tribunal n’était pas lié par les conclusions de son rapporteur public.

Une indemnisation poste par poste, entre réévaluations et refus

La cour procède ensuite à une évaluation détaillée des préjudices, qui porte l’indemnité totale à 222 927,14 euros. Après déduction de la provision de 23 208,73 euros versée par l’ONIAM, l’AP-HP doit verser 199 718,41 euros, auxquels s’ajoute une rente annuelle de 5 883 euros au titre de l’assistance permanente par une tierce personne, revalorisée chaque année.

Certaines évaluations du tribunal sont confirmées, comme celles du déficit fonctionnel temporaire et de l’assistance temporaire par une tierce personne. Pour les autres postes, la cour retient notamment 80 000 euros pour un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, 18 000 euros pour des souffrances endurées cotées 4,5 sur 7 et 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, les séquelles accroissant la pénibilité de l’emploi et limitant les perspectives d’évolution. Le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’adaptation du logement par l’installation d’une rampe sont également indemnisés. La cour alloue enfin 7 500 euros au titre des frais d’avocat et d’assistance médicale exposés pendant la procédure amiable et les opérations d’expertise.

D’autres demandes sont rejetées faute de justification. Les dépenses d’ostéopathie n’avaient pas été retenues par les experts. Les pertes de gains avant consolidation n’étaient pas démontrées, la patiente ayant indiqué ne pas avoir subi de perte de salaire. L’acquisition d’un logement sans étage n’était pas médicalement justifiée, et le préjudice d’établissement n’était pas établi.

Un point mérite une attention particulière. La patiente invoquait une baisse de revenus à compter de 2023, liée selon elle à une aggravation de son état. La cour rappelle que la réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation postérieure à la consolidation suppose de saisir préalablement l’administration d’une nouvelle réclamation. La demande présentée directement devant le juge d’appel ne pouvait donc être accueillie.

Cet arrêt rappelle aux victimes d’accidents médicaux que l’indemnisation se construit dans la durée. La qualité des expertises, la production de justificatifs pour chaque dépense et chaque perte, ainsi que l’anticipation d’une éventuelle aggravation conditionnent directement le montant obtenu. Il montre aussi l’intérêt de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, dont les frais d’assistance peuvent être remboursés. Face à un établissement qui conteste sa responsabilité, l’accompagnement d’un avocat et d’un médecin choisi par la victime constitue un atout décisif. Nausica Avocats assiste les patients et leurs proches dans les contentieux de la responsabilité hospitalière.

Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA00570