Instruction en famille et Autorisation : les 50 questions que se posent les familles

Depuis la loi du 24 août 2021, instruire son enfant en famille n’est plus un simple droit déclaratif : c’est une autorisation qu’il faut obtenir chaque année, sur des motifs précis, en constituant un dossier et en se soumettant à des contrôles. Cette réforme a généré un contentieux important et de nombreuses interrogations.

Voici les 50 questions que les familles posent le plus souvent — avec des réponses concrètes, et ce qu’un avocat peut faire pour vous. Elles sont issues de la pratique concrète de ces dossiers au cabinet.

Les fondamentaux de la demande

1. Depuis quand faut-il une autorisation pour instruire son enfant en famille ? Depuis la rentrée 2022, le régime de simple déclaration a été supprimé par la loi du 24 août 2021 dite « loi séparatisme ». L’instruction en famille est désormais soumise à une autorisation préalable délivrée par le DASEN (Directeur académique des services de l’Éducation nationale). L’année scolaire 2024-2025 constitue la première année de mise en œuvre complète du régime pour toutes les familles, y compris celles qui bénéficiaient de dérogations transitoires.
2. Quels sont les quatre motifs permettant d’obtenir l’autorisation ? La loi prévoit quatre motifs limitatifs : l’état de santé ou le handicap de l’enfant (motif 1) ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (motif 2) ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public (motif 3) ; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4). Il est impossible d’obtenir une autorisation hors de ces quatre cas.
3. À quelle période déposer la demande ? La demande doit être déposée entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire visée, auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant. Ce délai est de rigueur : sauf exception, aucune demande ne sera traitée après le 31 mai. Il faut donc anticiper et ne pas attendre le dernier moment pour constituer son dossier.
4. Comment déposer la demande, et quel formulaire utiliser ? Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 16212 (actuellement en version 05 pour 2025-2026). Il doit être signé par les deux titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit en famille l’année précédente. Selon les départements, la demande peut se faire en ligne via une plateforme dédiée ou par courrier à la DSDEN.
5. L’autorisation est-elle valable plusieurs années ? Non. L’autorisation est accordée pour la durée d’une seule année scolaire. Une nouvelle demande doit être déposée chaque année, pour chaque enfant, même en cas d’autorisation accordée et de contrôle satisfaisant l’année précédente. Une exception existe pour le motif 1 (santé/handicap), pour lequel une autorisation de trois ans maximum est possible. Cette dernière hypothèse reste difficile d’accès en pratique.
6. Faut-il faire une demande séparée pour chaque enfant ? Oui, absolument. La demande est individuelle et doit être formulée enfant par enfant, avec les pièces justificatives propres à chacun. Il n’est pas possible de faire une demande groupée pour plusieurs enfants en une seule fois. Chaque dossier doit démontrer la situation propre à l’enfant concerné; elle doit parler de lui et partir de lui.
7. Quel est le délai de réponse de l’administration ? Le DASEN dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. Passé ce délai sans réponse, la demande est implicitement acceptée. Cette règle de l’acceptation implicite a été confirmée par la jurisprudence. Il est donc crucial de conserver la preuve de la date de dépôt du dossier complet.
8. Peut-on déposer une demande en cours d’année ? Oui, mais uniquement dans deux cas : si le motif de santé ou de handicap est apparu après le 31 mai précédant la rentrée, ou si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée dans son établissement (situation de harcèlement avérée, après concertation avec le directeur de l’établissement). En dehors de ces cas, aucune demande en cours d’année n’est recevable.
9. Qui peut instruire l’enfant à la maison ? L’instruction peut être dispensée par les parents, par l’un d’eux, ou par toute personne de leur choix. Il n’est pas obligatoire que la personne qui instruit soit un parent. En revanche, lorsque la personne chargée de l’instruction n’est pas un titulaire de l’autorité parentale, une pièce justifiant de son identité doit être jointe au dossier. Pour le motif 4, une attestation sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française est également exigée.
10. L’IEF est-elle possible pour un enfant de moins de 3 ans ou de plus de 16 ans ? L’obligation d’instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus. En dessous de 3 ans, aucune démarche n’est requise. À partir du jour des 16 ans, l’obligation scolaire cesse et l’IEF n’a plus lieu d’être. Pour les 16-18 ans, une obligation de formation subsiste mais elle est contrôlée différemment, via les missions locales.

Le motif 4 et le projet éducatif

11. Qu’est-ce que la « situation propre à l’enfant » au sens du motif 4 ? C’est le motif le plus souple et le plus contesté. Il couvre les situations où l’enfant présente une situation, non définie légalement, qui justifie dans son intérêt, que l’instruction lui soit dispensée en famille. Il peut s’agir de troubles d’apprentissage, d’une anxiété scolaire, d’un profil atypique ou d’un fonctionnement particulier. Mais la jurisprudence est exigeante : la situation doit être démontrée par des pièces concrètes, pas seulement alléguée. L’idée reste d’individualiser au maximum les éléments relatifs à cette partie. Certains tribunaux ont jugé qu’elle n’avait pas à être contrôlée, mais la majorité juge qu’elle peut être contrôlée, donc rejetée, par le Rectorat.
12. Quelles pièces fournir pour le motif 4 ? Le dossier doit comporter une présentation écrite étayée de la situation propre à l’enfant, une description des méthodes pédagogiques envisagées, les éléments essentiels de l’enseignement adapté aux capacités de l’enfant, la disponibilité de la personne qui instruira, et, selon les situations, des certificats médicaux, bilans psychologiques ou psychomoteurs, ou avis de professionnels. Plus le dossier est documenté, plus les chances d’acceptation sont élevées.
13. Le simple choix éducatif ou philosophique suffit-il pour le motif 4 ? Non. Le Conseil d’État a précisé dès 2022 que l’autorisation ne peut être accordée que lorsque la situation propre à l’enfant est établie de manière étayée. Le souhait des parents d’éduquer différemment, sans qu’une particularité de l’enfant ne soit démontrée, ne constitue pas en lui-même un motif suffisant. Le motif 4 n’est pas une clause de convenance parentale. Il faut partir de l’enfant et de ses besoins ou dispositions; le projet familial doit être au second plan.
14. Un enfant ayant eu un contrôle satisfaisant peut-il se voir refuser l’autorisation l’année suivante ? Oui. Le fait d’avoir obtenu une autorisation et un contrôle positif les années précédentes ne garantit pas le renouvellement. Chaque demande est examinée indépendamment, sur la base du dossier présenté pour l’année en cours. Le tribunal de Besançon a confirmé en 2025 qu’une simple continuité de l’IEF antérieure ne constitue pas en elle-même une situation propre suffisante. Ces éléments participent d’une situation propre mais la jurisprudence considèrent qu’à eux seuls, ils n’entrainent aucune automaticité.
15. Peut-on invoquer plusieurs motifs dans la même demande ? Il est possible de mentionner plusieurs motifs, et cela peut être une stratégie utile. Si l’enfant souffre d’une pathologie et présente par ailleurs un projet éducatif particulier, les mentionner les deux renforce le dossier. Toutefois, chaque motif invoqué doit être justifié par des pièces correspondantes, sous peine de voir la demande rejetée pour insuffisance de justificatifs. Il faut donc matériellement deux demandes distinctes.

Le refus et le recours administratif préalable (RAPO)

16. Que faire en cas de refus d’autorisation ? Un refus ne met pas fin au combat. Il ouvre une voie de recours strictement encadrée : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du refus. Ce délai est impératif : si vous ne le respectez pas, tout recours ultérieur — y compris devant le tribunal — devient irrecevable.
17. Comment fonctionne le RAPO ? Le RAPO est adressé à une commission présidée par le recteur d’académie, comprenant un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social. La commission dispose d’un mois pour se réunir et de cinq jours ouvrés pour notifier sa décision. Le silence vaut rejet.
18. Le RAPO permet-il vraiment d’obtenir gain de cause ? Le RAPO est souventl’occasion d’une révision favorable, notamment si le dossier initial était incomplet ou si des pièces supplémentaires sont apportées. Un RAPO bien rédigé, argumenté en droit et en faits, appuyé sur des pièces nouvelles, peut convaincre la commission. Un avocat peut vous aider à structurer ce recours de façon percutante et conforme aux exigences jurisprudentielles. Les années précédentes, plus de deux RAPO sur trois ont été acceptés. Le premier refus apparaît malheureusement comme un filtre grossier destiné à décourager les familles.
19. Peut-on saisir le tribunal administratif avant que la commission ait statué sur le RAPO ? Oui. Dès le dépôt du RAPO, il est juridiquement possible de saisir le tribunal administratif, sans attendre la décision de la commission. Cette stratégie, confirmée par la jurisprudence, permet de ne pas perdre de temps lorsque la rentrée approche. En pratique, l’avocat conteste par anticipation la décision « à naître » de la commission. Cependant, pour que le juge admette un référé dans cette temporalité, il faudra démontrer une urgence particulière, ne permettant pas d’attendre que la commission ne statue. Ce serait le cas d’un RAPO introduit le 16 août par exemple.
20. Que se passe-t-il si la décision de refus est illégale mais que l’enfant est scolarisé en attendant ? La décision de refus est exécutoire dès sa notification : l’enfant doit être scolarisé tant qu’elle n’est pas annulée. Mais son annulation ultérieure peut ouvrir droit à réparation des préjudices subis. Par ailleurs, si le référé-suspension aboutit en urgence, l’enfant peut reprendre l’IEF en cours d’année scolaire (et souvent la débuter). Il est donc crucial d’agir vite.

Le contentieux devant le tribunal administratif

21. Quelle est la procédure devant le tribunal administratif ? Deux recours peuvent être introduits simultanément : le recours en annulation au fond (qui peut durer 12 à 18 mois) et le référé-suspension, procédure d’urgence permettant au juge de suspendre le refus dans les semaines suivant sa saisine. Les deux doivent être déposés via l’application Télérecours. La représentation par avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais elle est vivement recommandée eu égard à la spécificité procédurale du contentieux.
22. Qu’est-ce que le référé-suspension et quelles sont ses conditions ? Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet de demander au juge de suspendre le refus d’autorisation en urgence, sans attendre le jugement au fond. Il faut démontrer deux conditions : l’urgence (la rentrée approche, l’enfant ne peut être scolarisé dans de bonnes conditions) et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Le juge se prononce en quelques semaines, parfois en quelques jours. L’appréciation y est plus stricte qu’au fond, le juge regardant en évidence le dossier du fait de l’urgence, il faut réussir à le convaincre manifestement.
23. Quels sont les taux de succès des recours ? La jurisprudence est contrastée. Les refus fondés sur une procédure irrégulière (composition incorrecte de la commission de RAPO, absence de pièces demandées dans les délais) ou sur une erreur manifeste d’appréciation ont les meilleures chances d’aboutir. Les refus de motif 4 pour dossier insuffisant sont plus difficiles à renverser. Il reste difficile de quantifier le pourcentage tant le contentieux est spécifique (retrait avant l’audience du refus, annulation après rejet du référé etc…). L’autorisation en justice n’est jamais gagnée d’avance, c’est à chaque fois un combat.
24. Quels sont les vices de procédure les plus souvent invoqués avec succès ? Plusieurs irrégularités ont été sanctionnées : commission de RAPO mal composée (quorum non atteint ou présence de membres non prévus par la loi), délai de réponse de l’administration dépassé générant une acceptation implicite, absence d’invitation de la famille à compléter son dossier dans les 15 jours prévus par la loi, contrôle pédagogique ne tenant pas compte du handicap ou des troubles de l’enfant. Cependant, ils ne donnent droit qu’à un réexamen exposant la famille à un nouveau refus.
25. Peut-on faire appel du jugement du tribunal administratif ? Oui. Le jugement peut être contesté devant la cour administrative d’appel (CAA), puis par pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. En cas de pourvoi devant le Conseil d’État, la représentation par un avocat au Conseil d’État est obligatoire. Attention : si le référé-suspension a été rejeté et que l’année scolaire s’est écoulée, l’appel perd son objet pratique, mais le recours au fond conserve son intérêt pour l’avenir ou d’éventuelles procédures pénales.

Les contrôles pédagogiques

26. À quoi sert le contrôle pédagogique et qui le réalise ? Le contrôle vérifie que l’enfant reçoit effectivement une instruction et qu’il progresse vers l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il est organisé par le DASEN, en principe à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation. Pour le premier degré, il est réalisé par un inspecteur de l’éducation nationale et un conseiller pédagogique ; pour le second degré, par des enseignants ou des inspecteurs disciplinaires.
27. Le contrôle a-t-il lieu obligatoirement au domicile ? En principe oui : le contrôle se déroule au domicile où l’enfant est instruit. Mais il peut exceptionnellement avoir lieu dans une école, dans les locaux de la circonscription ou à la direction académique. Si votre famille est convoquée hors domicile sans justification, vous pouvez le contester. Le Défenseur des droits a rappelé en 2024 que les services académiques doivent préciser les motifs justifiant une convocation hors domicile.
28. Que se passe-t-il si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants ? Un second contrôle est organisé. Si les résultats restent insuffisants à l’issue de ce second contrôle, le DASEN adresse une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement public ou privé sous contrat. Cette mise en demeure est elle-même contestable devant le tribunal administratif. Il est important de savoir que l’inspecteur doit tenir compte des troubles ou du handicap de l’enfant lors de son évaluation.
29. L’enfant peut-il être évalué sur les programmes officiels de l’Éducation nationale ? Non. L’enfant instruit en famille n’est pas tenu de suivre les programmes scolaires officiels. La seule référence légale est l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, qui doit être atteint à la fin de la scolarité obligatoire. L’inspecteur ne peut donc pas évaluer l’enfant comme un élève scolarisé, mais doit apprécier sa progression vers le socle.
30. Peut-on refuser le contrôle pédagogique ? Non. Le refus de contrôle sans motif légitime est sanctionné : en cas de deux refus successifs non justifiés, le DASEN peut mettre en demeure les parents de scolariser l’enfant. Si vous avez des raisons de contester les modalités d’un contrôle (lieu, composition de l’équipe, manque d’impartialité), il faut le signaler par écrit sans refuser le contrôle lui-même, et peut-être demander des ajustements. Le DASEN doit vous répondre explicitement avant la tenue du contrôle dans ce cas.

Questions pratiques sur l’organisation

31. Est-on obligé de suivre les horaires et les programmes scolaires officiels ? Non. Il n’existe aucune obligation de suivre les horaires, les programmes ou le découpage en matières de l’école publique. La seule contrainte est d’assurer une instruction régulière permettant à l’enfant d’acquérir progressivement le socle commun. La liberté pédagogique est totale sur les méthodes, l’organisation du temps et les supports utilisés.
32. Est-il obligatoire d’utiliser les cours du CNED ? Non. Les familles peuvent choisir librement leurs supports : manuels scolaires, cours par correspondance privés (Cours Pi, Cours Griffon, Cours Saint-Anne, etc.), ressources en ligne, ou enseignement entièrement conçu par les parents. Le CNED en inscription libre est une option parmi d’autres. En revanche, le CNED en classe complète réglementée, qui offre un suivi avec relevés de notes officiels, nécessite d’avoir obtenu l’autorisation d’IEF au préalable.
33. Peut-on instruire simultanément plusieurs enfants de la même famille ? Oui, mais uniquement les enfants d’une seule et même famille. L’IEF ne peut pas être organisée comme une micro-école regroupant les enfants de plusieurs foyers. Si deux familles souhaitent instruire ensemble leurs enfants, elles doivent chacune déposer une demande d’autorisation distincte, et l’instruction doit rester majoritairement dispensée au sein de chaque foyer.
34. Peut-on inscrire son enfant en IEF et le scolariser à temps partiel dans une école ? Non, du moins pas officiellement. L’IEF est exclusive : un enfant autorisé en IEF n’est pas scolarisé dans un établissement. Certaines familles concluent des arrangements informels avec des établissements, notamment pour des activités sportives ou culturelles, mais cela n’a pas de fondement légal. L’enfant peut en revanche s’inscrire à des activités extrascolaires (clubs sportifs, conservatoire, etc.) sans restriction. Le risque reste de voir déclarer caduque l’autorisation.
35. Les allocations familiales et l’ARS sont-elles maintenues en IEF ? Les allocations familiales sont maintenues. En revanche, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est en principe versée aux enfants inscrits dans un établissement d’enseignement. Si l’enfant est inscrit au CNED, l’ARS peut être versée. Pour une IEF sans CNED, les règles varient et il est conseillé de se renseigner auprès de votre CAF. En 2024, l’ARS s’élevait à environ 423 euros pour un enfant de moins de 10 ans.

Questions sur les motifs spécifiques

36. Mon enfant est atteint d’un trouble DYS ou TDA/H : quel motif invoquer ? Ces situations peuvent relever du motif 1 (état de santé ou handicap) si le trouble est diagnostiqué et certifié médicalement, ou du motif 4 si la situation scolaire de l’enfant est insuffisamment prise en charge. Un bilan orthophonique, neuropsychologique ou médical récent est indispensable pour étayer le dossier.
37. Mon enfant pratique le sport à haut niveau : comment justifier le motif 2 ? Il faut fournir une attestation d’inscription auprès de l’organisme sportif ou artistique précisant le niveau (haut niveau, reconnu par le ministère) et le volume horaire hebdomadaire consacré à l’activité, accompagnée d’une présentation de l’organisation du temps de l’enfant établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement scolaire. Le volume horaire et l’incompatibilité avec une scolarité normale doivent être démontrés concrètement.
38. Notre famille voyage fréquemment pour des raisons professionnelles : est-ce le motif 3 ? Oui, si l’itinérance est réelle et continue tout au long de l’année scolaire, et non pendant les seules vacances. Il faut fournir des pièces établissant la très grande mobilité de la famille en dehors des périodes scolaires : contrats de travail, fiches de paie, extraits K-bis, attestations d’occupation d’aires d’accueil, factures de travaux avec dates et lieux, etc. Une itinérance saisonnière ou partielle est insuffisante.
39. Nous vivons loin de toute école : le motif 3 s’applique-t-il automatiquement ? Il faut démontrer l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public par des pièces concrètes (carte, distances, absence de transport scolaire adapté). La notion d’éloignement n’est pas définie par la loi et est appréciée au cas par cas. La simple préférence pour un environnement rural ne suffit pas : il faut une situation objective rendant la scolarisation régulière impossible ou très difficile.
40. Mon enfant souffre d’une phobie scolaire sévère : puis-je faire une demande en urgence en cours d’année ? Oui, si la phobie scolaire est assimilée à une menace pour l’intégrité physique ou morale de l’enfant. Dans ce cas, une demande peut être déposée en cours d’année, accompagnée de l’avis du directeur de l’établissement actuel et de tout document médical utile (certificat de médecin ou de psychologue). Cette procédure est encadrée et son succès dépend de la solidité du dossier médical présenté.

Questions procédurales avancées

41. Que faire si la DSDEN ne répond pas à ma demande dans les deux mois ? Si deux mois se sont écoulés depuis la réception de votre dossier complet sans réponse, une décision implicite d’acceptation est née. Vous êtes autorisé en IEF. Il est néanmoins recommandé de conserver toutes les preuves d’envoi et de réception de votre dossier, et d’en demander confirmation écrite à la DSDEN. Il reste préférable d’attendre avant de solliciter la confirmation, la DASEN pouvant, après procédure contradictoire, retirer l’autorisation sous 4 mois. Rien ne presse donc en pareil casde figure.
42. Peut-on contester les modalités d’un contrôle pédagogique jugé irrégulier ? Oui. Si le contrôle a été réalisé sans tenir compte du handicap ou des troubles de l’enfant, si la composition de l’équipe de contrôle était irrégulière, ou si les conditions ne respectaient pas le vademecum du Ministère, vous pouvez adresser un rapport d’irrégularités au DASEN par courrier recommandé. Si le contrôle a conduit à un refus d’autorisation l’année suivante, ses irrégularités peuvent être invoquées dans le RAPO et devant le tribunal.
43. Le RAPO peut-il contenir des pièces nouvelles qui n’étaient pas dans le dossier initial ? Oui, et c’est même conseillé. Le RAPO est l’occasion de compléter le dossier avec des bilans médicaux ou psychologiques récents, des attestations nouvelles, ou un projet pédagogique reformulé et approfondi. La commission de recours examine le dossier avec un regard neuf. Un addendum bien construit peut faire basculer une décision initialement défavorable.
44. L’absence d’un des membres de la commission de RAPO vicie-t-elle la procédure ? Oui, si le quorum n’est pas atteint. La jurisprudence a confirmé que la commission doit être composée conformément au code de l’éducation, sous peine de priver les familles d’une garantie légale. Le tribunal administratif de Rennes a en outre jugé en 2024 que la présence de membres additionnels non prévus par les textes constitue également une irrégularité susceptible d’entacher la décision.
45. Peut-on saisir le Défenseur des droits en cas de difficultés avec l’IEF ? Oui. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de difficultés avec les services académiques, notamment en cas de contrôle pédagogique irrégulier ou de traitement discriminatoire d’une demande. Il a publié plusieurs rappels à la loi à l’attention des rectorats, notamment en avril 2024 et octobre 2025, sur le respect du vademecum et des droits des familles lors des contrôles. Toutefois, l’intérêt pratique du DdD et du médiateur d’académie reste à démontrer en matière d’école à la maison.

Conséquences du refus et risques juridiques

46. Quelles sont les conséquences pénales d’une IEF sans autorisation ? Instruire son enfant en famille sans autorisation expose les parents à des poursuites pénales pour non-respect de l’obligation scolaire. Des condamnations ont été prononcées récemment, dont une sans peine en février 2025 et une relaxe en mars 2025, selon les circonstances. Le risque pénal est réel, même si les juridictions tendent à apprécier les situations au cas par cas.
47. Peut-on se retrouver signalé aux services de protection de l’enfance en cas d’IEF sans autorisation ? Oui. Un signalement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou au procureur de la République est possible si les services académiques ou d’autres intervenants estiment que l’enfant n’est pas instruit correctement ou que sa situation le met en danger. Un tel signalement peut déclencher une procédure d’investigation pouvant aller jusqu’à un placement. La régularité juridique de la situation est donc une protection pour la famille.
48. Si on déménage en cours d’année, l’autorisation obtenue reste-t-elle valable ? Oui dans le même département. Si le déménagement implique un changement de département, il faut se signaler, en joignant la copie de l’autorisation, au Rectorat d’accueil.
49. Que faire si l’administration met en demeure de scolariser l’enfant après un contrôle négatif ? La mise en demeure est une décision administrative contestable devant le tribunal administratif. Il faut agir rapidement, en commençant par tenter de régulariser la situation (amélioration du niveau de l’enfant, nouveaux éléments médicaux) et, si nécessaire, en saisissant le juge en référé pour suspendre la mise en demeure le temps d’une instruction plus approfondie. Un avocat est indispensable à ce stade.
50. Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en IEF, et à quel moment le contacter ? Un avocat spécialisé peut intervenir à toutes les étapes : avant la demande (aide à la constitution du dossier, choix du motif), en cas de refus (rédaction du RAPO, stratégie contentieuse), devant le tribunal (référé et recours au fond), ou en cas de contrôle litigieux.