Interdiction de fermeture d’un ERP inexistant qui est en réalité une copropriété

Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n’est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Clamart avait ordonné la fermeture administrative sans limitation de durée de l’établissement prétendu être l’« hôtel Saint Georges » dans les 72 heures assortie d’une interdiction d’habiter jusqu’à la réalisation de travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux manquements constatés et a prononcé une interdiction de louer, de mettre à disposition ou d’occuper ces locaux.

Cette décision a été prise aux termes d’une visite sur place de la commission de sécurité de la ville de Clamart en présence d’un individu se déclarant comme représentant de l’Hôtel Saint Georges établi dans ces mêmes locaux, et d’une mise en demeure signifiée à cette personne.

Or, aucun « hôtel Saint-Georges » n’est exploité matériellement dans l’immeuble situé au 70 route du Pavé Blanc à Clamart. Tout comme, il ressort du registre du commerce et des sociétés qu’aucun hôtel n’est juridiquement exploité à cette même adresse et d’un extrait du répertorie SIRENE communiqué aux parties que si l’individu ayant prétendu être représentant de l’hôtel, celui-ci a fermé le 31 décembre 2013 et l’entreprise a cessé juridiquement d’exister au 30 septembre 2017. L’immeuble situé au 70 route du Pavé Blanc à Clamart est constitué en copropriété depuis 2012 dont la commune de Clamart figure parmi les copropriétaires.

Par conséquent, en ne vérifiant pas l’existence d’un établissement d’hôtellerie à cette adresse, le juge estime que la décision du maire est entachée d’une erreur de fait propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité et entraînant la suspension de son exécution.

Une décision mystérieuse sur un hôtel fantôme.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 février 2024, n° 2401076.