La Haute Autorité de Santé vient de publier, en janvier 2026, une recommandation de bonne pratique intitulée « Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l’enfant et de l’adolescent ». Ce texte de 90 pages, fruit d’un travail pluridisciplinaire approfondi, actualise les recommandations de 2012 à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors.

Pour les familles d’enfants autistes, ce document constitue une ressource précieuse. Au-delà de sa portée médicale, il rappelle et précise les droits de leurs enfants dans le champ éducatif — droits qui trouvent leur fondement juridique dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le présent article se propose de vous en présenter les principales dispositions relatives à la scolarisation, sous un angle juridique et pratique.

I. Les principes du droit de l’éducation rappelés par la HAS

La recommandation HAS rappelle d’emblée que la scolarisation des enfants et adolescents autistes « s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cette loi, codifiée notamment dans le Code de l’éducation, consacre le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tout enfant en situation de handicap.

Elle repose sur plusieurs principes fondamentaux : La scolarisation en milieu ordinaire est la règle, non l’exception ; Elle doit être réalisée de préférence dans l’école la plus proche du domicile familial ; Elle doit être continue, sans interruption, pour soutenir les apprentissages et le développement des habiletés sociales ; Elle repose sur une évaluation régulière des besoins de chaque élève.

Ces principes ne sont pas de simples orientations : ils constituent des droits opposables, dont le respect peut être exigé des établissements scolaires et, le cas échéant, des juridictions administratives.

À ce titre, la recommandation précise qu’il convient d’assurer aux enfants autistes, « en fonction de l’évaluation de leurs besoins, un accès à tous les dispositifs de scolarisation proposés par le système éducatif français » — ce qui inclut l’accompagnement humain.

Juridiquement, cela renvoie aux articles L. 351-1 et suivants du Code de l’éducation, qui imposent à l’État de mettre en place les accompagnements nécessaires à la scolarisation de chaque enfant handicapé.

II. Les dispositifs de scolarisation reconnus et recommandés

L’un des apports importants de la recommandation est de rappeler l’ensemble des dispositifs de scolarisation accessibles sur notification de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Ces dispositifs forment un continuum, de la classe ordinaire au placement en établissement médico-social, et doivent être choisis en fonction des besoins réels de l’enfant — et non en raison d’une absence de place ou d’un défaut d’organisation.

Le texte identifie notamment les dispositifs suivants :

La recommandation attire une attention particulière sur les Unités d’Enseignement Maternelle Autisme. Elle recommande expressément d’« anticiper les admissions en UEMA avec les différents professionnels concernés (PCO, équipes de diagnostic précoces et MDPH) afin que les enfants concernés puissent y être admis l’année de leurs 3 ans ».

Ce point est juridiquement important : le droit à la scolarisation à 3 ans est garanti par la loi. Or, le déficit de places en UEMA constitue un obstacle fréquent dénoncé par les associations de familles. La recommandation HAS préconise de « mettre en place, sans attendre la confirmation du diagnostic d’autisme, les interventions précoces, les rééducations et l’accès aux droits ».

La recommandation insiste avec force sur la prévention des ruptures de parcours scolaire. Elle demande aux professionnels d’anticiper l’ensemble des transitions scolaires (passage maternelle/élémentaire, élémentaire/collège, collège/lycée, lycée/enseignement supérieur), de transmettre les informations pertinentes avec l’accord des parents aux professionnels concernés, de préparer l’élève aux changements et de sensibiliser les pairs et d’assurer la sécurisation de la sortie d’UEMA, d’UEEA ou d’ULIS en anticipant le relais.

Sur le plan juridique, cette obligation de continuité découle du principe d’égal accès à l’éducation et du droit au maintien dans un parcours scolaire adapté. Les familles qui constateraient une interruption de scolarisation non justifiée ou un changement brutal de dispositif sans concertation peuvent utilement s’appuyer sur ces recommandations pour soutenir leurs demandes ou leurs recours.

III. L’accompagnement humain : le rôle des AESH

La recommandation consacre un passage significatif au rôle de l’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH). Elle recommande notamment de « maintenir une continuité de l’accompagnement humain de l’enfant ou adolescent autiste en veillant à limiter le nombre des AESH différents intervenant auprès de l’enfant » devant la multiplication des changements d’AESH.

L’attribution d’un AESH est décidée sur notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Elle est fondée sur l’évaluation des besoins de l’enfant. L’Éducation nationale est liée par cette notification ; ses carences en la matière sont coupables par principe.

La recommandation souligne également la nécessité de mettre en place, en prenant appui sur les ressources médico-sociales (SESSAD, PCPE, etc.), un accompagnement des AESH pour les aider à ajuster leurs pratiques. Elle demande aussi de développer la formation initiale et continue des AESH sur l’autisme.

Pour les familles, cela signifie que si l’AESH de votre enfant n’est pas formé aux spécificités du TSA, vous pouvez légitimement solliciter auprès du directeur académique ou de l’inspecteur ASH (Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) la mise en place d’une formation spécifique ou d’un appui professionnel.

IV. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et l’Équipe de Suivi

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est le document pivot autour duquel s’organise la scolarisation de votre enfant. Élaboré avec la MDPH, il est, selon la recommandation HAS – et la règlementation -, « opposable à l’Éducation nationale ».

Le PPS ne constitue pas une simple orientation indicative. Une fois notifié par la CDAPH, il s’impose à l’établissement scolaire qui accueille votre enfant. Celui-ci ne peut s’y soustraire sans justification légale.

Pour mémoire, le PPS doit préciser les modalités de scolarisation retenues (classe ordinaire, dispositif ULIS, UEMA, etc.), l’accompagnement humain accordé (type d’AESH, quotité horaire), les aménagements pédagogiques nécessaires, les objectifs éducatifs et pédagogiques à atteindre, les partenariats avec les structures médico-sociales (SESSAD, CMP, etc.).

La recommandation HAS insiste sur le rôle de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), animée par l’enseignant référent. Elle préconise de « prévenir les risques de rupture de parcours scolaire, en mettant en place de manière régulière un bilan de la situation dans le cadre de l’ESS ».

L’ESS rassemble les parents, l’enseignant référent, les enseignants de l’élève, l’AESH, les professionnels de santé et médico-sociaux qui accompagnent l’enfant. Elle est l’espace de coordination central autour du PPS.

En tant que parent vous pouvez demander la réunion de l’ESS à tout moment si vous constatez que le PPS de votre enfant n’est pas respecté, que la situation se dégrade ou qu’une adaptation s’impose. Cette demande doit être adressée à l’enseignant référent.

V. La coordination entre école et médico-social : une obligation recommandée

L’une des avancées majeures de la recommandation HAS réside dans la place accordée à la coordination entre professionnels scolaires et médico-sociaux. Le texte recommande de « développer des collaborations régulières entre les familles, les professionnels scolaires et les autres professionnels (médical, médico-social, libéraux) qui interviennent auprès de l’enfant ou adolescent autiste afin d’assurer une continuité d’accompagnement sur l’ensemble de la journée de scolarisation ».

Cette recommandation rejoint les obligations issues du Code de l’éducation et du Code de l’action sociale et des familles, qui imposent une coordination des acteurs autour du projet de l’enfant.

La recommandation préconise explicitement de « faciliter l’intervention des libéraux (paramédicaux, psychologues, éducateurs) au sein des établissements scolaires ». Cette préconisation s’inscrit dans le mouvement général vers une école inclusive, qui accueille l’enfant dans sa globalité.

VI. La prévention du harcèlement et la formation des enseignants

La recommandation HAS introduit un point important en recommandant explicitement de « prévenir les risques de harcèlement scolaire » pour les enfants autistes. Cette mention consacre une réalité documentée : les enfants présentant un TSA sont surexposés au harcèlement scolaire, notamment en raison de leurs particularités sociales et comportementales.

Le cadre légal de lutte contre le harcèlement (articles L. 111-6 et suivants du Code de l’éducation, renforcés par la loi du 2 mars 2022) impose à l’établissement scolaire de mettre en place des mesures de prévention et d’intervention. La recommandation HAS renforce la base sur laquelle les familles peuvent exiger l’application de ces dispositifs.

La recommandation demande de « former de façon continue la communauté éducative (en particulier enseignants et psychologues de l’Éducation nationale et AESH) sur le développement et les troubles du neurodéveloppement, notamment sur le TSA ». Elle préconise également de « sensibiliser les élèves au handicap afin de favoriser une inclusion scolaire harmonieuse ».

Cette formation n’est pas une option : c’est une condition de mise en œuvre effective du droit à la scolarisation. Une école qui accueille un élève autiste sans s’être préparée à ses besoins spécifiques ne remplit pas pleinement ses obligations légales. Vous pouvez solliciter des informations sur la formation des personnels auprès du directeur ou de l’inspecteur de l’Éducation nationale.

VII. L’instruction en famille pour raison médicale

La recommandation envisage également la situation des enfants autistes bénéficiant d’une instruction en famille pour raison médicale. Elle préconise dans ce cas d’« apporter un soutien pour répondre à ses besoins éducatifs, pédagogiques et de socialisation ». Ce point est notable au regard de l’absence de numéro INE et de la privation des ressources pédagogiques qui en découle. L’IEF ne permet pas à l’administration de se décharger des intérêts de l’enfant si la famille la sollicite.

La recommandation HAS de janvier 2026 ne crée pas de nouveaux droits — ceux-ci sont déjà inscrits dans la loi. Elle leur confère cependant une assise scientifique renforcée, qui vous permet de les invoquer avec davantage de force face aux institutions scolaires et médico-sociales. Elle appuie également l’urgence de la situation pour les enfants atteint de TSA à bénéficier d’une scolarisation adaptée.

Elle rappelle que la scolarisation de votre enfant autiste ne doit pas être le résultat d’une négociation informelle avec l’établissement scolaire, mais la traduction concrète d’un droit opposable, construit autour d’une évaluation individualisée de ses besoins.