25 Août L’absence de place ne permet pas de refuser une place à un élève dans son collège de secteur

Chaque élève a droit être affecté et inscrit dans le collège de se son secteur. C’est ce que rappelle le juge du référé suspension du tribunal administratif de Toulon. Les parents contestaient la décision par laquelle le principal du collège La Ferrage, a refusé de faire droit à la demande d’inscription en 5ème de leur fils E B au sein du collège La Ferrage à Cuers.

En effet, l’article D. 211-10 du code de l’éducation prévoit que « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. ». Aux termes de l’article D. 211-11 du même code alors en vigueur : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. () ».

Or, le juge relève que le collège de la Ferrage est l’unique collège de secteur de M. E B résidant à Cuers.Ainsi, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var ne pouvait légalement refuser l’inscription de l’intéressé en classe de 5ème du collège  y compris pour un motif tiré des sureffectifs de l’établissement, au surplus non établi.

L’intérêt de la décision réside dans le refus du juge de prendre en compte l’argument tiré du manque de place, pour faire obstacle au droit à l’inscription dans son établissement de secteur.

TA Toulon, 21 août 2024, n° 2402636.