Municipalisation de l’eau: les montages possibles
Maîtres Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé pour la revue Le Moniteur, un un article intitulé : Gestion publique de l’eau, Quels statuts juridiques, quelles conséquences opérationnelles ? portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable.
Le choix du mode de gestion publique de l’eau constitue une décision structurante pour les collectivités territoriales. Il doit être apprécié au regard de plusieurs critères déterminants : état du réseau, besoins d’investissement, taille de la collectivité, compétences internes, impact sur les agents et capacité de financement. L’article dresse un panorama des principaux statuts juridiques mobilisables dans un contexte de gestion publique ou de remunicipalisation du service de l’eau
La régie, forme historique de gestion directe, se décline en trois modèles.
La régie simple, dépourvue de personnalité morale et d’autonomie financière, ne subsiste plus que de manière résiduelle dans les très petites communes, en raison de sa faible capacité d’investissement et de sa grande rigidité de gestion. La régie autonome, dotée d’un budget distinct mais sans personnalité morale, permet une individualisation financière tout en conservant un cadre administratif contraignant. Enfin, la régie personnalisée, constituée sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (Epic), offre une autonomie juridique et financière complète, une gestion plus souple et une capacité d’emprunt renforcée, au prix d’une organisation plus complexe. Ce modèle est aujourd’hui privilégié par les grandes collectivités et les métropoles
L’article analyse également les outils sociétaires de gestion publique. La société publique locale (SPL), détenue exclusivement par des collectivités, permet une gestion souple de droit privé sans mise en concurrence, dans une logique « in house ». Elle favorise la mutualisation intercommunale mais suppose un contrôle public effectif strict et un périmètre d’intervention limité. À l’inverse, les sociétés d’économie mixte (SEM et Semop), associant capitaux publics et privés, offrent un apport d’expertise privée mais impliquent une soumission aux règles de concurrence et une maîtrise publique non exclusive. Ces formules sont aujourd’hui moins retenues dans les démarches de remunicipalisation visant un contrôle intégral du service
En définitive, l’article met en lumière que la gestion publique de l’eau ne se réduit pas à une opposition binaire entre public et privé, mais repose sur une pluralité de montages juridiques aux conséquences opérationnelles distinctes. Le choix du statut doit s’inscrire dans une approche pragmatique, tenant compte des objectifs politiques, financiers et techniques poursuivis par la collectivité.
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