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Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications

PAP, PPS, AESH : comment faire respecter les droits de votre enfant à l’école ?

28 mai 2026 | par
Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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Des dispositifs protecteurs — mais pas toujours appliqués

Le PAP (plan d’accompagnement personnalisé) et le PPS (projet personnalisé de scolarisation) sont des dispositifs légalement contraignants. Ils ne sont pas des faveurs accordées par l’établissement : ils s’imposent à lui.

Pourtant, dans les faits, des aménagements ne sont pas mis en place, des tiers-temps oubliés, des AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) absents pendant des semaines. Ces situations sont inacceptables — et contestables.

Quand le PPS n’est pas respecté

Le PPS est établi par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sur la base d’une évaluation de l’enfant. Il s’impose à l’établissement scolaire et à l’État. Si son contenu n’est pas appliqué, vous pouvez saisir la MDPH, le DASEN, et au besoin le tribunal administratif.

L’absence prolongée d’un AESH pourtant notifié par la MDPH peut être constitutive d’une carence fautive de l’État, susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

Comment agir concrètement ?

Commencez par relancer par écrit l’établissement et le DASEN en indiquant précisément les obligations non respectées. Conservez toutes les preuves des manquements (relevés d’absences de l’AESH, courriels, comptes rendus d’équipe de suivi).

Un avocat peut vous aider à rédiger une mise en demeure formelle ou à engager une procédure d’urgence si la situation compromet la scolarité de votre enfant.

 

 

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FAQ

❓ Le PAP et le PPS sont-ils contraignants pour l’établissement ?

Oui. Ces documents ont une valeur réglementaire et s’imposent à l’établissement scolaire. Leur non-respect peut engager la responsabilité de l’État.

❓ Que faire si l’AESH de mon enfant est absent depuis plusieurs semaines ?

Signalez la situation par écrit au directeur et au DASEN. En cas d’absence prolongée sans remplacement, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obtenir une injonction ou une indemnisation.

❓ Peut-on demander la révision d’un PAP qui ne correspond plus aux besoins de l’enfant ?

Oui. Le PAP peut être révisé à tout moment à la demande des parents ou de l’équipe pédagogique. Pour le PPS, c’est la MDPH qui pilote la révision.

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