Peut-on donner le nom d’un homme politique au parvis de l’hôtel des polices municipales et nationales ?

Du fait de l’actualité judiciaire et politique récente, une décision de justice concernant l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, fait énormément réagir. Parmi ces réactions, le Maire de Nice envisage de nommer le futur hôtel des polices municipales et nationales du nom de Nicolas Sarkozy. Mais est-ce légal ?

La neutralité du service public, au coeur des débats récents en lien avec le pavoisement des établissements publics, impose de proscrire tout élément de nature à  faire état de convictions politiques, religieuses ou philosphique.

En ce sens, l’appellation du nom d’un homme politique n’appartenant pas à l’histoire – c’est à dire vivant – et de nature à faire naitre un débat partisan sur son nom n’est pas possible. S’il existe des restrictions plus précises tenant à l’absence d’intérêt local soutenant la décision d’appellation ou les troubles à l’ordre public susceptibles d’en découler (TA Paris, 8 juin 2012, n° 112283), le principe reste l’interdiction d’une dénomination partisane.

Ainsi, il apparaît impossible de donner son nom à un bâtiment ou à un espace public tant que ce dernier est vivant et dans le débat politique au sens large. Il ne suffit pas à cet égard que la personnalité soit en retraite politique et étranger à toute candidature. Le fait que sa figure politique ne crée pas une tension en elle-même n’apparaît pas plus de nature à permettre un tel acte.

Ainsi, le juge administratif a déjà pu annuler une délibération donnant le nom « Jack Lang » à une école maternelle (TA Lille, 18 décembre 2007, n° 0601575) alors même que cette personnalité n’exerçait plus de mandant depuis de nombreuses années et se tenait loin du débat public partisan.

Le gouvernement a également eu l’occasion de le rappeler à l’occasion d’une réponse ministérielle du 11 janvier 2011 :

« La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l’intérêt public local. À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, req. n° 06MA01409). La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public. Ainsi, l’attribution du nom d’un homme politique exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au sein d’un parti politique d’envergure nationale à une école maternelle porte atteinte au principe de neutralité du service public qui s’applique également « aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, commune de Beuvry-la-Forêt) ».

C’est l’apolitisme qui doit prévaloir s’agissant du domaine public et seul l’intérêt local, et historique, permet après la mort de la personnalité de dénommer un établissement ou un espace public de son nom. Ainsi, la place Charles de Gaulle ne pose pas de difficulté, ce dernier présentant un lien fort avec l’histoire de la Nation et étant décédé; il en va de même pour les bibliothèques François Mitterand ou Georges Pompidou.

Seule exception notable : le Musée Jacques Chirac du quai Branly (nommé ainsi du vivant de l’ancien Président). Toutefois, le juge n’a jamais validé cette entorse et la « légalité » de cette décision tient au fait qu’elle n’a pas été déférée à la juridiction administrative.

Une fois la personnalité disparue, il est possible de donner son nom à un espace ou un établissement public mais à la condition que la motivation sous-tendant une telle décision repose sur un intérêt historique ou local et non sur un souhait partisan.

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