Lorsqu’une décision de redoublement est contestée, il est impératif que la commission d’appel respecte les règles de composition prévues par la réglementation. En l’absence de respect de ces règles, la décision est entachée d’illégalité.Cette exigence de régularité est rappelée par deux décisions rendues le même...
L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant. Par une décision datant du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun annule la décision par laquelle le...
Le conseil des ministres a acté la création du fameux « service de défense et de sécurité académique » au sein de chaque Rectorat. Selon le gouvernement, « son objectif est de renforcer la gouvernance académique de la défense et de la sécurité dans un contexte...
Conformément aux dispositions des articles R. 511-13 du code de l'éducation, l'administration (en premier lieu l'établissement scolaire public, en second lieu le Rectorat) peut sanctionner un élève en convoquant un conseil de discipline pour des faits qu'elle estime sanctionnable.Ces dispositions permettent au conseil d'infliger une...
Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement.En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...
L’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles mais également vers des classes spécifiques (CHAM, ULIS,...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...
Le rectorat doit prendre en compte les soins dispensés à un élève dans sa décision d'affectation, juge le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l’affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu’elle soit...