05 Juil Délégation de service public de transport : la cour administrative d’appel de Toulouse sanctionne l’incompétence d’une commune

Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...