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06 Oct

Posté à 14:06h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation. Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...

16 Sep

Posté à 16:11h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Les horaires de travail contraignants des parents peuvent justifier l'obligation pour un maire d'accorder un dérogation à la carte scolaire. C'est e que juge le tribunal administratif d'Amiens. Dans cette affaire, les parents soutenaient sans être contredits par le syndicat de regroupement scolaire de Coucy...

09 Sep

Posté à 16:06h dans Droit de l'orientation scolaire, Publications, Service public par

Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...

17 Août

Posté à 13:02h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...