Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de 20 minutes, France info et Radio France suite au décès d'Alain Delon et son souhait d'être inhumé dans le jardin propriété. Les articles et interventions peuvent être consultées aux liens suivants: Mort d'Alain Delon...
Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire.L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...
Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion.Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...