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17 Sep Interversion des corps par le funerarium : indemnisation du préjudice moral causé à la famille du défunt

Posté à 13:10h dans Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications, Service public par Louis le Foyer de Costil

Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes.Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...

12 Sep Annulation d’un refus de délivrance de concession funéraire

Posté à 14:38h dans Droit funéraire, Publications par Louis le Foyer de Costil

Un maire ne peut parfois pas refuser la délivrance d'une concession funéraire, comme le rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Il existe en effet des cas où les personnes disposent d'un droit à obtenir une telle concession.Dans cette affaire, la famille avait demandé au maire...

21 Août Peut-on être inhumé dans son jardin? Ce que dit le droit funéraire

Posté à 06:04h dans Droit funéraire, Le cabinet dans les médias par Louis le Foyer de Costil

Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de 20 minutes, France info et Radio France suite au décès d'Alain Delon et son souhait d'être inhumé dans le jardin propriété. Les articles et interventions peuvent être consultées aux liens suivants: Mort d'Alain Delon...

17 Avr Annulation d’un refus de cession de concession funéraire pris par le maire adjoint

Posté à 07:16h dans Droit funéraire, Publications par Louis le Foyer de Costil

Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire.L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...

16 Avr Reconnaissance de l’existence d’une concession funéraire par le tribunal administratif

Posté à 09:16h dans Droit funéraire, Publications par Louis le Foyer de Costil

Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion.Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...

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