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13 Déc

Posté à 12:30h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Conformément aux dispositions des articles R. 511-13 du code de l'éducation, l'administration (en premier lieu l'établissement scolaire public, en second lieu le Rectorat) peut sanctionner un élève en convoquant un conseil de discipline pour des faits qu'elle estime sanctionnable. Ces dispositions permettent au conseil d'infliger une...

10 Déc

Posté à 11:27h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement. En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...