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29 Jan

Posté à 17:52h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit du handicap, Publications par

L’Administration est tenue de respecter et d’exécuter pleinement les décisions visant à garantir l’effectivité des droits relatifs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.Dans une première affaire, un adolescent de 15 ans qui présentait un trouble du spectre de l’autisme, scolarisé en classe de...

16 Mai

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Une étudiante atteinte de handicaps avait sollicité auprès du SIEC un aménagement de ses épreuves du baccalauréat en raison de son état de santé. Cette demande comprenait des certificats médicaux attestant de la nécessité de permettre divers aménagements. Cette demande était donc parfaitement éligible aux conditions...