Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une décision instructive sur les conditions dans lesquelles le préfet peut légalement refuser le transfert d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cette décision du 14 novembre 2025 illustre les limites du pouvoir discrétionnaire de...
Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les exploitants de débits de boissons confrontés à des mesures de fermeture administrative. Cette affaire illustre l'importance d'une contestation judiciaire rapide et rigoureuse des arrêtés préfectoraux irréguliers, mais également les subtilités de...
Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr. Dans cette...
Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement).Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...
Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...
En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris.Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après.Article premier. — Sur le territoire du...
Nous publions l'arrêté du 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police, applicable à Paris et difficile à trouver. En espérant qu'il pourra servir à tous les exploitants de débits de boisson. L'arrêté 72-16275 relatif à l'interdiction d’établissement de débits de boissons autour de...
Les préfets peuvent refuser le transfert de licence IV sur le fondement dans les lieux sportifs, mais encore faut-il qu'il puisse être qualifié ainsi, juge le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire qui permet de distinguer lieu sportif et lieu de loisirs.L'affaire portait sur...
Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons.Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions :La présence de 4,300 kg de tabac...
Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon.Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...