13 Déc Annulation d’une exclusion définitive en raison du défaut de proportionnalité

Conformément aux dispositions des articles R. 511-13 du code de l'éducation, l'administration (en premier lieu l'établissement scolaire public, en second lieu le Rectorat) peut sanctionner un élève en convoquant un conseil de discipline pour des faits qu'elle estime sanctionnable. Ces dispositions permettent au conseil d'infliger une...