Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d'État tranche une question essentielle en matière d'indemnisation des accidents médicaux : quand l'ONIAM peut-il réclamer la pénalité de 15 %...
Par un arrêt du 5 février 2026 (n° 24VE00294), la Cour administrative d'appel de Versailles livre une décision majeure en matière de responsabilité hospitalière et d'indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel. Cette jurisprudence, bien que rendue dans un cas particulier, éclaire des principes essentiels du...
Par un arrêt du 6 février 2026, la Cour administrative d'appel de Nantes a donné raison à un détenu qui attaquait l'Etat pour atteinte à la dignité humaine résultant de ses conditions de détention. Cette décision, qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne...
La responsabilité de l'État du fait de l'application régulière des lois constitue l'une des manifestations les plus remarquables du droit administratif français. Contrairement au droit civil où la responsabilité repose traditionnellement sur la faute, le droit public a développé depuis plus d'un siècle un régime...
L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...
A l'occasion d'un article du Parisien sur l'augmentation des plaintes fondées sur les troubles anormaux du voisinage, nous avons eu l'occasion de répondre au quotidien sur le régime juridique afférent et de rappeler qu'un tel trouble doit présenter un caractère anormal, notamment en immeuble collectif...
Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse.Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...
Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025.En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...
Dans un dossier porté par le cabinet, le tribunal administratif est revenu sur le droit des ayants-droits, le fils de la victime en l’espèce, à voir indemniser le préjudice qu’ils subissent en cette qualité. Après avoir rappelé les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaires des enfants...