Custom Pages
Portfolio

06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

03 Nov

Posté à 10:42h dans Le cabinet dans les médias par

A l'occasion d'un article du Parisien sur l'augmentation des plaintes fondées sur les troubles anormaux du voisinage, nous avons eu l'occasion de répondre au quotidien sur le régime juridique afférent et de rappeler qu'un tel trouble doit présenter un caractère anormal, notamment en immeuble collectif...

18 Fév

Posté à 16:53h dans Droit administratif, droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse.Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...

31 Jan

Posté à 16:00h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025.En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...

16 Oct

Posté à 15:23h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

 Dans un dossier porté par le cabinet, le tribunal administratif est revenu sur le droit des ayants-droits, le fils de la victime en l’espèce, à voir indemniser le préjudice qu’ils subissent en cette qualité. Après avoir rappelé les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaires des enfants...