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21 Juin

Posté à 16:43h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Droit de l'environnement, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), pierre angulaire de la politique nationale de sobriété énergétique, repose sur des obligations pesant sur les fournisseurs d’énergie et sur un contrôle...

24 Jan

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

La moralité publique constitue l'une des composantes traditionnelles de l'ordre public justifiant l'intervention des autorités de police administrative. Érigée en fondement autonome d'intervention par le Conseil d'État en 1959, cette notion permet aux autorités administratives de restreindre certaines libertés fondamentales au nom de la préservation...