07 Nov Quelle procédure pour résilier un contrat d’association avec l’Etat ?
Posté à 09:01h
dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications, Service public
Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...