Custom Pages
Portfolio

30 Août

Posté à 10:40h dans Droit des collectivités territoriales, Publications, subventions par

Un courrier du maire annonçant la fin d'un financement associatif constitue une décision susceptible d'être suspendue, alors même qu'aucune demande de subvention n'avait encore été déposée.Une association gestionnaire d'un jardin d'enfants bénéficiait sans discontinuité, depuis 2014, d'une subvention de fonctionnement de la ville de Strasbourg....

12 Mai

Posté à 09:02h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une subvention accordée, puis un solde refusé Par une délibération du 22 octobre 2021, le département de l'Eure avait décidé d'attribuer à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) une subvention...