Agir contre une décision d’affectation hors de son secteur

Les rectorats affectent parfois les élèves dans un établissement scolaire hors secteur. Cette décision d’affectation peut être contestée, soit par une voie amiable (recours gracieux ou hiérarchique auprès du rectorat ou de la mairie, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif).

En effet, le code de l’éducation consacre un véritable droit à l’affectation dans son établissement de secteur, que ce soit dans le primaire ou le secondaire. Le code de l’éducation prévoit que « les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ». S’agissant du premier degré, l’article L. 212-7 du code de l’éducation dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ». Il est à noter qu’il est possible de contester la légalité des cartes scolaires ou des circulaires définissant les règles d’affectation elles-mêmes (TA Paris, 7 mai 2025, n° 2510774)

Mais l’essentiel des litiges se forment à propos des décisions d’affectation individuelles qui en découlent.

Les jurisprudences rendues par les tribunaux administratifs illustrent les cas où les affectations dans des écoles, collèges ou lycées hors secteur ont été censurées :

• Le juge retient que le manque de place ne peut pas justifier le refus d’affectation dans le lycée ou collège de secteur (TA Toulon,  n° 2402636 21 août 2024).
• Même en cas d’établissement « saturé », il appartient au rectorat de justifier que le manque de place était déjà atteint au moment de la demande (TA Cergy-Pontoise, 9 août 2022, n° 2210705)
• Le juge doit prendre en compte la nouvelle adresse en cas de déménagement pour déterminer le secteur applicable (TA Cergy-Pontoise, 19 août 2024, n° 2410718)
• Avoir bénéficié d’une dérogation à la carte scolaire ne prive pas un élève de son droit à être affecté dans son établissement de secteur (TA Cergy-Pontoise, 19 août 2024, n° 2410690).
• Les décisions de refus d’affectation dans l’établissement de secteur doivent être motivées (CAA Lyon, 6e ch. – formation à 3, 4 oct. 2018, n° 16LY04404.
• Le rectorat doit prendre en compte le lieu de résidence effectif de l’élève et non son domicile administratif (TA Lyon, 4 févr. 2016, n° 1307488. )

En revanche, certains rectorats prévoient qu’une adresse corresponde à plusieurs établissements de secteur. Dans ce cas, il n’existe pas de droit absolu à bénéficier de l’établissement de son choix, parmi ces établissements (TA Versailles, 22 oct. 2015, n° 1504215). Dans cette hypothèse, le manque de place dans l’établissement sollicitée peut être opposée à l’élève et à ses parents.

A noter, le juge administratif retient en principe l’urgence à statuer en référé s’il est bien saisi avant la rentrée des classes. Il est possible d’obtenir une décision dans un délai d’un mois en le saisissant d’un référé suspension.

Il est également possible de contester les refus de dérogation à la carte scolaire, mais c’est un autre sujet (voir par exemple TA Marseille, 5e ch., 10 avr. 2025, n° 2309619 ; TA Cergy-Pontoise, 3 oct. 2014, n° 1306513).

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