22 Mai Annulation d’un refus d’admission en master

Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une nouvelle décision annulant un refus d’admission en master.

Le tribunal s’est fondé sur les articles L. 612-6 et suivants du code de l’éducation.  Il résulte de ces dispositions qu’au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l’établissement, est compétent pour fixer, s’il y a lieu, les capacités d’accueil et les modalités de sélection pour l’accès à la première année du deuxième cycle.

Le tribunal ajoute qu’en l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d’information des tiers, ou, afin d’assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l’objet des délibérations et des personnes qu’elles peuvent concerner, d’autres modalités sont susceptibles d’assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l’autorité compétente d’établir l’accomplissement régulier des formalités de publicité.

Or dans cette affaire, l’université Paris 8 ne justifiait pas de la publication régulière, à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises, de la délibération par laquelle son conseil d’administration a fixé les modalités de sélection pour l’accès à la première année des masters au titre de l’année 2023-2024. Dans ces conditions  cette délibération n’était pas opposable et ne pouvait, dès lors, légalement fonder les refus d’inscription litigieux. Il suit de là que l’étudiante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de base légale et a en demandé l’annulation pour ce motif.

Le refus d’admission en master est donc annulé.

TA Montreuil, 8e ch., 12 avr. 2024, n° 2310112.