Par un jugement rendu très récemment, le 3 mai 2024, le tribunal administratif s’est prononcé sur le droit, pour un agent public, d’enregistrer un entretien professionnel en vue de se constituer une preuve du harcèlement qu’il pense subir. Pour mémoire, la Cour de cassation, sur...
Par un jugement rendu le 2 mai 2024 (n° 2301229), le tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la régularité de la décision du Rectorat de considérer l’autorisation d’instruction en famille caduque du fait d’une scolarisation temporaire en cours d’année d'un enfant instruit en famille. C’est...
Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un établissement d'enseignement privé hors contrat au ministère de l'Éducation nationale. En l'espèce, après que plusieurs contrôles des autorités académiques de Haute-Garonne aient...
Par une décision du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision rejetant la demande d'annulation d'une mise en demeure émise par le recteur de l'académie de Paris à l'encontre de l'Ecole dynamique, un établissement privé non conventionné prise suite à...
Le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a eu à trancher un litige opposant un étudiant à la faculté Rennes 2. Le juge administratif a considéré que les décisions prises par l'université quant à la validation de son stage professionnel étaient entachées d'une...
Chaque fonctionnaire a le droit à la protection fonctionnelle conformément aux dispositions statutaires afférentes aux 3 corps de la fonction publique. Cependant, le périmètre de cette protection apparaît parfois flou pour les agents. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher, très récemment, la question de...
Le Domaine public jouit d'une protection très particulière en droit français, puisqu'il est régit par des principes à valeur constitutionnelle. Ce régime spécifique justifie souvent un pouvoir exorbitant de la personne publique propriétaire de ce domaine. Toutefois, si elle dispose de pouvoirs exorbitants, ils ne sont...
En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...
Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement récent, rendu une décision venant censurer la disproportion de la sanction infligée à un étudiant, laquelle consistait en une exclusion de trois ans de l’établissement d’études supérieures dans lequel était inscrit l’étudiant. Dans l’espèce qui lui était...
Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...