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13 Avr

Posté à 12:00h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un mur de clôture s'effondre après de fortes pluies. La cause ? Un fossé départemental mal configuré, positionné en pied de mur et jamais entretenu. La Cour administrative d'appel de...

10 Avr

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande indemnitaire d'un administré blessé à la suite de la rupture d'une barrière en...

09 Avr

Posté à 10:00h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Droit militaire, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 26 mars 2026, le tribunal administratif de Nîmes annule le refus implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier d'accorder à une professeure agrégée...

08 Avr

Posté à 10:11h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes annule la mutation d'office d'une attachée d'administration de l'État affectée par la présidente de l'université d'Angers sur...

07 Avr

Posté à 09:00h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes confirme le rejet de la demande indemnitaire d'un attaché territorial du patrimoine qui imputait à son...

06 Avr

Posté à 07:30h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, après renvoi du Conseil d'État ayant annulé un premier arrêt d'appel favorable à l'agent, la cour administrative d'appel de Versailles confirme...

05 Avr

Posté à 08:30h dans discipline, Droit de l'éducation, fonction publique hospitalière par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes confirme la légalité d'un arrêté par lequel la présidente de l'université Rennes-II avait prolongé une...

04 Avr

Posté à 08:00h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, instruire son enfant en famille n'est plus un simple droit déclaratif : c'est une autorisation qu'il faut obtenir chaque année, sur des...

03 Avr

Posté à 15:58h dans Droit administratif, Droit des élus, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À l'approche de chaque fin de trêve hivernale, des élus locaux prennent des arrêtés municipaux tendant à subordonner les expulsions locatives à la justification préalable d'une solution de relogement, ou...

03 Avr

Posté à 08:47h dans Droit administratif, Publications, Service public, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme le rejet de la demande indemnitaire d'une piétonne blessée à la suite d'une chute sur...