Financement de campagne : les versements de colistiers finalement évincés entraînent le rejet du compte et une inéligibilité de douze mois

Le dispositif d’un jugement électoral se lit rarement dans l’ordre de ses articles. Celui que le tribunal administratif de Melun a rendu sur une requête du cabinet le 1er octobre 2026 rejette la protestation, mais valide le rejet du compte de campagne du candidat mis en cause, le déclare inéligible pour douze mois, annule son élection au conseil municipal et proclame élue la suivante de sa liste. La bataille s’était en réalité déplacée du terrain de la sincérité du scrutin vers celui du financement de la campagne.

Deux personnes qui devaient figurer en troisième et en cinquième position sur une liste présentée aux élections municipales de Vitry-sur-Seine des 15 et 22 mars 2026 avaient versé, chacune, 5 000 euros pour financer la campagne, avant d’apprendre leur éviction le jour de la clôture du dépôt des listes. Elles ont saisi le tribunal d’une protestation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a de son côté rejeté le compte du candidat tête de liste et saisi la même juridiction, qui a joint les deux instances.

Des versements de colistiers évincés qui n’entrent dans aucune catégorie du code électoral

Le jugement rappelle d’abord les qualifications disponibles. Le don, régi par l’article L. 52-8 du code électoral, est un financement consenti au candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie, dans la limite de 4 600 euros par personne physique. Le prêt, prévu par l’article L. 52-7-1, suppose un engagement de restitution. Les contributions du candidat, de ses colistiers ou de son remplaçant constituent, quant à elles, l’apport personnel du candidat tête de liste. Avant l’enregistrement de leur candidature en préfecture, les colistiers peuvent toutefois adresser des dons au mandataire.

L’instruction a montré que les versements litigieux ne relevaient d’aucune de ces catégories. Les intéressés avaient vocation à figurer sur la liste, ainsi qu’en attestaient un engagement moral de juillet 2025 et les échanges ultérieurs. L’accusé de réception délivré par le mandataire financier mentionnait une participation aux dépenses de campagne et la perspective d’un remboursement si la liste franchissait le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Après leur éviction, les deux versants ont réclamé dès mars 2026 la restitution de leurs fonds. Un remboursement partiel est intervenu en mai 2026, calibré pour ne pas dépasser le plafond légal, accompagné de la délivrance de reçus de dons.

Le raisonnement du tribunal est net. Faute d’intention libérale des versants, les sommes ne sont pas des dons. En l’absence de tout contrat, elles ne sont pas des prêts. Les intéressés n’ayant jamais été inscrits sur la liste, elles ne constituent pas davantage des apports de candidat. Elles n’entrent donc dans le champ d’aucune disposition du code électoral relative au financement des campagnes et ont été irrégulièrement perçues.

Cette irrégularité n’a toutefois pas emporté l’annulation du scrutin. Eu égard aux montants en cause et à l’écart de voix entre les listes, elle n’a pas été de nature à altérer la sincérité des opérations électorales. Les autres griefs ont été écartés faute de preuve : le maintien sur la liste d’un candidat ayant retiré son consentement n’était pas établi, le courriel invoqué n’étant assorti d’aucune preuve de réception avant le dépôt de la liste.

Un compte rejeté à bon droit et une inéligibilité de douze mois

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, le tribunal examine ensuite le rejet du compte. Ce rejet reposait sur deux motifs : l’incertitude affectant la nature de 4 500 euros inscrits en recettes comme dons de personnes physiques, et l’omission de deux dépenses de 322 et 169 euros, correspondant à des tracts et à une banderole, qui n’avaient été ni réglées par le mandataire financier, ni intégrées au compte. Eu égard à la nature et aux montants de ces irrégularités, le compte a été rejeté à bon droit, ce qui prive le candidat du remboursement forfaitaire de l’État.

Restait l’inéligibilité, demandée sur deux fondements. L’article L. 118-4 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Aucune manœuvre de cette nature n’étant établie, ce fondement est écarté.

L’article L. 118-3 conduit à une solution inverse. Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, le juge, saisi par la commission, peut déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Il lui appartient de prendre en compte l’ensemble des circonstances et d’apprécier si le manquement est caractérisé, s’il porte sur une règle substantielle et s’il présente un caractère délibéré.

Le tribunal retient que le candidat ne pouvait ignorer que les versements reçus n’étaient pas dépourvus de contrepartie et ne constituaient donc pas des dons, que la qualification de don avait été retenue a posteriori, en contradiction avec l’intention non équivoque des versants, qu’aucune explication n’était apportée sur ces circonstances, et que les deux omissions de dépenses n’étaient pas contestées. Le manquement est caractérisé. L’inéligibilité est prononcée pour douze mois à compter du jour où le jugement deviendra définitif, l’élection de l’intéressé en qualité de conseiller municipal est annulée et la suivante de liste est proclamée élue, en application de l’article L. 270 du code électoral. Les demandes du candidat au titre des frais d’instance sont rejetées.

Ce jugement illustre une réalité du contentieux électoral : la protestation et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne obéissent à des calendriers distincts, mais leur jonction permet au juge de tirer de la même irrégularité des conséquences que l’annulation du scrutin ne permettait pas d’atteindre. Pour les personnes sollicitées pour figurer sur une liste et pour y contribuer financièrement, la leçon est simple : la nature de la contribution et les conditions auxquelles elle est subordonnée doivent être écrites. Nausica Avocats, qui représentait les protestataires, intervient en matière de contentieux électoral et de financement des campagnes.

TA Melun, 9e chambre, 1er octobre 2026, n° 2605212 et n° 2612122