Instruction en famille : Me Antoine Fouret interrogé par Le Figaro sur le bilan de la loi « séparatisme »

Cinq ans après la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », Le Figaro consacre un article de bilan à l’un de ses volets les plus discutés : l’instruction en famille. Depuis la rentrée 2022, les parents qui souhaitent instruire eux-mêmes leur enfant ne peuvent plus se contenter d’une déclaration annuelle auprès de la mairie et des services académiques. Ils doivent désormais obtenir une autorisation, qui ne peut être accordée que pour l’un des quatre motifs énumérés à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le principe est inversé : selon l’article L. 131-2 du même code, l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles, et ne peut être dispensée dans la famille que par dérogation.

Selon les chiffres repris par le quotidien, le nombre d’enfants instruits en famille, qui avoisinait 70 000 en 2021, serait tombé à environ 30 000 en 2025. Derrière ces données, il y a des parents confrontés à une procédure exigeante, souvent vécue comme opaque, et des enfants dont le parcours se joue parfois à quelques semaines de la rentrée. Interrogé en sa qualité d’avocat accompagnant chaque année de nombreuses familles dans leurs démarches et leurs recours, Me Antoine Fouret, associé du cabinet Nausica Avocats, y livre son analyse d’un dispositif qu’il qualifie de « nid à contentieux ».

Une « situation propre à l’enfant » que nul ne parvient à définir

Des quatre motifs prévus par la loi, à savoir l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique intensive d’une activité sportive ou artistique, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et enfin l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », c’est ce dernier qui concentre les difficultés. « Sans surprise, personne n’est capable de définir ce qu’est une situation propre », observe Me Antoine Fouret dans les colonnes du Figaro. Le texte n’en donne aucune définition et, comme le rappelle dans le même article le chercheur Philippe Bongrand, les débats parlementaires se sont bornés à exclure que les motivations pédagogiques, politiques ou religieuses des parents puissent en tenir lieu.

Le Conseil d’État a fixé une méthode plutôt qu’une définition. Par ses décisions du 13 décembre 2022 (n° 462274 et n° 467550), il impose à l’administration de vérifier que la demande expose de manière étayée la situation propre à l’enfant, puis de mettre en balance les avantages et les inconvénients, pour lui, d’une instruction dans un établissement et d’une instruction dans la famille, afin de retenir la forme la plus conforme à son intérêt.

Dans les faits, ce motif demeure le plus exposé au refus : selon les chiffres cités par Le Figaro, 38 % des demandes qui s’en prévalaient ont été rejetées en 2023, contre 16 % de celles fondées sur l’état de santé de l’enfant. La grille fixée par le Conseil d’État n’est d’ailleurs pas toujours respectée. Dans plusieurs dossiers portés au cours de l’été 2026 devant les juges des référés, le cabinet a ainsi obtenu la suspension de refus qui exigeaient des familles une véritable démonstration là où la jurisprudence n’attend qu’un étayage, ou qui subordonnaient l’autorisation à une prétendue incompatibilité de l’enfant avec la scolarisation, critère qu’aucun texte ne prévoit.

Un « nid à contentieux » : ce que la réforme implique pour les familles

L’imprécision du critère nourrit une disparité territoriale que Le Figaro relève en s’appuyant sur les constats de la Cour des comptes : la réponse apportée aux familles dépend largement de l’académie saisie. Cette disparité se prolonge devant les juridictions, dont les solutions varient d’un tribunal administratif à l’autre. Le quotidien cite ainsi, parmi les décisions favorables aux familles, un jugement de 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le refus opposé à une famille franco-américaine qui souhaitait qu’une part des enseignements soit dispensée en anglais, en vue d’une installation aux États-Unis. Marlène Schiappa, alors ministre déléguée chargée de la citoyenneté, y concède elle-même que la réforme aurait dû être conduite autrement.

Faute de critères lisibles, les dossiers s’alourdissent. Certaines familles obtiennent l’autorisation avec un projet de quelques pages, quand d’autres présentent des dossiers atteignant cent cinquante pages, sans assurance d’aboutir. L’enjeu n’est pourtant pas le volume, mais la capacité du dossier à montrer en quoi l’instruction en famille répond, mieux qu’une scolarisation en établissement, aux besoins singuliers de cet enfant.

Le profil des familles déjoue d’ailleurs bien des idées reçues. Parmi celles qu’accompagne le cabinet figurent, souligne Me Fouret, « énormément de professeurs de métier », c’est-à-dire des parents qui connaissent l’institution scolaire de l’intérieur. Pour toutes ces familles, la procédure ne laisse guère de place à l’improvisation : un refus doit d’abord être contesté, dans un délai très bref, devant la commission présidée par le recteur d’académie, et c’est la décision de cette commission qui pourra ensuite être portée devant le tribunal administratif, au besoin par la voie d’un référé-suspension lorsque la rentrée approche.

En conclusion

Cinq ans après la réforme, l’instruction en famille n’a pas disparu, mais elle est devenue un parcours administratif et contentieux à part entière, dont l’issue dépend autant de la qualité du dossier que de la rigueur avec laquelle chaque étape est conduite. Pour les familles, l’enjeu dépasse la seule procédure : il s’agit de faire reconnaître que leur projet éducatif a été pensé pour leur enfant. Nausica Avocats les accompagne à chacun de ces moments, de la constitution de la demande d’autorisation au recours devant la commission académique, puis devant le juge administratif. Si une demande vous a été refusée, ou si vous préparez la prochaine campagne, n’hésitez pas à nous consulter suffisamment tôt.

Pour voir l’article du Figaro : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/cinq-ans-apres-la-loi-separatisme-le-parcours-du-combattant-des-familles-qui-veulent-faire-l-ecole-a-la-maison-20261003