Custom Pages
Portfolio

12 Jan

Posté à 16:18h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...

08 Jan

Posté à 11:32h dans Droit de l'éducation, écoles privées par

Dans une décision rendue en référé le 2 janvier 2026 (CE, juge des réf., 2 janv. 2026, n° 510689), le Conseil d'État vient de censurer la fermeture administrative d'un établissement privé hors contrat, offrant ainsi un rappel salutaire des garanties qui entourent la liberté d'enseignement.La...

10 Déc

Posté à 08:45h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Dans une décision rendue le 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans apporte une précision remarquable quant à l'interprétation du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».Cette décision mérite...

09 Déc

Posté à 13:56h dans Droit des élus, Droit électoral, Le cabinet dans les médias par

En raison de polémiques électorales sur la résidence dans la commune de candidats aux futures élections municipales, le cabinet a été interrogé par France 3 pour connaître les conditions afférentes aux présences sur des listes électorales en vue des élections municipales.Retrouvez le sujet ici :...

09 Déc

Posté à 09:50h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

La dernière semaine de novembre 2025 aura été particulièrement dense pour le contentieux de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap. Les tribunaux administratifs de Rennes, Lyon et Melun ont successivement prononcé des ordonnances en référé sanctionnant l'absence de mise en œuvre effective des...

08 Déc

Posté à 10:16h dans baccalauréat, Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, publié au Journal officiel du 5 décembre 2025, introduit des modifications substantielles concernant les conditions d'attribution de points supplémentaires par les jurys des baccalauréats général et technologique. Ces changements, qui entreront en vigueur à compter de la...

07 Déc

Posté à 11:00h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Les obligations qui incombent à l'État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap s'imposent Le cadre juridique établi par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation impose aux établissements scolaires ordinaires de se conformer aux décisions d'orientation de la...

06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certainLa Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

05 Déc

Posté à 17:37h dans Droit administratif, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

Dans un arrêt relatif à l'octroi de la protection fonctionnelle à une élue parisienne, la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un contribuable inscrit aux rôles de la collectivité dispose d'un intérêt à agir pour contester une délibération accordant cette protection, dès lors que celle-ci...

05 Déc

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, Publications par

La Cour administrative d'appel de Nantes (n° 24NT02763)s vient de rappeler - le 1er décembre- une règle procédurale fondamentale en matière de responsabilité sans faute des employeurs publics pour risque professionnel. Un agent public ne peut obtenir réparation de son préjudice sur ce fondement qu'après...