Ajournement à l’université : la rupture d’égalité entre étudiants engage la responsabilité de l’établissement

La souveraineté du jury d’examen, principe cardinal du droit de l’enseignement supérieur, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l’établissement soit engagée lorsqu’une décision d’ajournement procède d’une rupture d’égalité entre étudiants. Par un arrêt du 12 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a condamné un établissement public d’enseignement supérieur à réparer le préjudice subi par un étudiant ajourné, seul à ne pas avoir bénéficié d’une mesure de compensation appliquée à ses condisciples.

L’étudiant, bien qu’ayant obtenu une moyenne générale supérieure à dix sur vingt, avait été ajourné au motif qu’il n’atteignait pas la moyenne requise au bloc d’unités d’enseignement fondamentales d’un semestre. Il ressortait de l’instruction que, contrairement à la pratique constante du jury, la compensation entre semestres ne lui avait pas été appliquée, en raison d’une simple difficulté administrative (une note transmise tardivement). La cour, infirmant le jugement de première instance, juge cette différence de traitement fautive et indemnise les chefs de préjudice présentant un lien direct et certain avec la faute. L’arrêt précise utilement l’articulation entre légalité de la décision et égalité de traitement.

Une faute caractérisée par la rupture d’égalité de traitement

Le requérant ne contestait pas que, par application stricte du règlement, il ne pouvait prétendre à la validation de son année. Son argumentation se déplaçait sur le terrain de l’égalité : il était le seul à ne pas s’être vu appliquer la compensation entre les notes des deux semestres des unités fondamentales, mesure pourtant constamment pratiquée par les présidents de jury.

La cour relève que cette pratique, attestée tant par le président du jury concerné que par la responsable de la formation, ne constituait pas une faveur ponctuelle mais une mesure habituelle et générale. Dès lors, l’étudiant a été traité différemment d’autres étudiants placés dans une situation identique, sans justification, le défaut de compensation procédant uniquement d’une note non portée à temps à la connaissance du jury. La méconnaissance du principe d’égalité est ainsi caractérisée et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

La solution mérite d’être soulignée : la circonstance que l’ajournement ne fût pas, en lui-même, contraire au règlement ne suffisait pas à exonérer l’établissement. C’est l’application inégale d’une mesure de compensation constante, et non la décision réglementaire en tant que telle, qui fonde la responsabilité. L’égalité de traitement entre usagers du service public de l’enseignement supérieur trouve ici une application concrète et exigeante.

Une indemnisation circonscrite aux préjudices directs et certains

L’évaluation du préjudice illustre la rigueur du juge dans l’appréciation du lien de causalité. L’étudiant sollicitait une indemnité globale de plusieurs dizaines de milliers d’euros, au titre notamment d’une année de salaire perdue et de frais d’hébergement.

La cour écarte ces chefs de préjudice, faute de lien direct et certain établi avec la faute : ni la privation d’une rémunération de début de carrière, ni le versement allégué à un proche hébergeant l’intéressé ne sont démontrés. En revanche, elle retient les préjudices directement rattachables au redoublement supplémentaire causé par l’ajournement irrégulier : la perte d’une bourse annuelle et les frais de scolarité d’une année supplémentaire. Elle alloue par ailleurs une indemnité au titre du préjudice moral, appréciée au regard du parcours universitaire de l’intéressé et de la nature de l’illégalité.

Cette méthode, qui distingue soigneusement les préjudices indemnisables de ceux qui demeurent hypothétiques ou sans lien suffisant avec la faute, rappelle que la réparation, en contentieux de la responsabilité administrative, ne saurait excéder le dommage effectivement et directement causé. L’étudiant obtient ainsi réparation, mais dans des limites étroitement encadrées.

Conclusion

Cet arrêt confirme que le principe d’égalité de traitement protège efficacement les étudiants face aux décisions de jury entachées d’une différence injustifiée. Il rappelle toutefois que l’indemnisation demeure subordonnée à la démonstration d’un préjudice direct et certain. Pour un étudiant ajourné dans des conditions inégales, l’enjeu est double : établir la rupture d’égalité et documenter précisément les préjudices subis. Le cabinet Nausica Avocats accompagne les étudiants et les familles dans les contentieux liés à la scolarité, aux décisions de jury et à la responsabilité des établissements d’enseignement.

Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 12 juin 2026, n° 25PA00880