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16 Jan

Posté à 10:07h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2025 constitue un signal fort dans le contrôle de la validité des autorisations d'exercice délivrées aux professionnels de santé diplômés dans l'Union européenne. Cette décision, qui suspend l'autorisation préfectorale accordée à une masseur-kinésithérapeute diplômée de l'United...

15 Jan

Posté à 15:11h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique par

L'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2026 illustre l'application récente de deux évolutions jurisprudentielles majeures en droit de la fonction publique : la présomption d'urgence en cas de privation de rémunération et l'obligation stricte de motivation des décisions défavorables. Cette...

15 Jan

Posté à 09:24h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière par

L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2026 illustre la vigilance du juge des référés dans l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires les plus graves prononcées à l'encontre des agents publics hospitaliers. Cette décision mérite une attention particulière tant pour sa solution...

14 Jan

Posté à 15:17h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit des examens, Publications par

Dans un jugement du 14 janvier 2026 (n°2413124/1-3) rendu sur notre requête, le tribunal administratif de Paris rappelle avec fermeté les exigences du principe d'impartialité applicable aux jurys d'examen et de concours.Une candidate au brevet professionnel « aménagements paysagers » avait été déclarée non admise...

12 Jan

Posté à 16:18h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...

08 Jan

Posté à 11:32h dans Droit de l'éducation, écoles privées par

Dans une décision rendue en référé le 2 janvier 2026 (CE, juge des réf., 2 janv. 2026, n° 510689), le Conseil d'État vient de censurer la fermeture administrative d'un établissement privé hors contrat, offrant ainsi un rappel salutaire des garanties qui entourent la liberté d'enseignement.La...

10 Déc

Posté à 08:45h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Dans une décision rendue le 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans apporte une précision remarquable quant à l'interprétation du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».Cette décision mérite...

09 Déc

Posté à 13:56h dans Droit des élus, Droit électoral, Le cabinet dans les médias par

En raison de polémiques électorales sur la résidence dans la commune de candidats aux futures élections municipales, le cabinet a été interrogé par France 3 pour connaître les conditions afférentes aux présences sur des listes électorales en vue des élections municipales.Retrouvez le sujet ici :...

09 Déc

Posté à 09:50h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

La dernière semaine de novembre 2025 aura été particulièrement dense pour le contentieux de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap. Les tribunaux administratifs de Rennes, Lyon et Melun ont successivement prononcé des ordonnances en référé sanctionnant l'absence de mise en œuvre effective des...

08 Déc

Posté à 10:16h dans baccalauréat, Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, publié au Journal officiel du 5 décembre 2025, introduit des modifications substantielles concernant les conditions d'attribution de points supplémentaires par les jurys des baccalauréats général et technologique. Ces changements, qui entreront en vigueur à compter de la...