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23 Avr

Posté à 13:27h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Vous venez de recevoir un refus d'autorisation d'instruction en famille. La décision du DASEN vous a été notifiée, et vous disposez désormais de quinze jours pour agir. Ce délai est...

23 Avr

Posté à 08:30h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une association gestionnaire d’un établissement scolaire privé pour discrimination à l’encontre d’un enfant porteur de...

22 Avr

Posté à 08:53h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'illégalité fautive d'une décision administrative : une responsabilité de plein droit mais à causalité vérifiéeLe principe selon lequel l'illégalité d'une décision administrative engage la responsabilité de l'État à l'égard de...

21 Avr

Posté à 15:51h dans Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative constitue l'instrument contentieux le plus efficace pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en...

20 Avr

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'accès aux métiers de la sécurité privée : un filtrage administratif sous contrôle juridictionnel L'accès aux métiers de la sécurité privée est subordonné, en droit français, à un...

19 Avr

Posté à 09:18h dans Droit administratif, Publications, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime de la remise gracieuse des indus de RSA : un pouvoir conditionné Le revenu de solidarité active (RSA) peut donner lieu à des indus lorsque le bénéficiaire a...

18 Avr

Posté à 16:14h dans Droit administratif, Droit du handicap, Publications, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »...

18 Avr

Posté à 09:15h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...

17 Avr

Posté à 09:30h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, médecin, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les praticiens recrutés par les établissements publics de santé en qualité de praticiens contractuels à durée déterminée bénéficient de droits à congés et à réduction du temps de travail...

15 Avr

Posté à 12:31h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Face au déclin démographique qui touche l’ensemble du territoire français, la question de la fermeture de classes s’impose comme un enjeu juridique, politique et social de premier ordre. Cet...