Dans un jugement rendu le 6 novembre 2024, le Tribunal administratif de Melun condamne la commune de Chaumes-en-Brie pour harcèlement moral à l'encontre d'une agente administrative. Cette décision illustre comment des décisions de gestion apparemment légitimes peuvent, par leur accumulation et leur absence de justification,...
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur la procédure à suivre en cas de disponibilité d'office pour raison de santéUne agente territoriale, victime d'un accident de service, a été déclarée inapte de manière absolue et définitive à son poste d'agent d'accueil...
Un agent contractuel d’un établissement public d’enseignement supérieur voit son contrat considéré comme à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’il peut justifier de six années de services continus dans des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique et auprès du même établissement.Dans cette affaire, le...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Dauphiné Liberé à propos du harcèlement des enseignants et plus généralement de la souffrance au travail de ces derniers. Extrait: "Ce malaise, Me Louis le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris, le perçoit au quotidien....
Le Conseil d'Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del'articleL.954-3 du code de l'éducation. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi de l'université de Nantes. Cette dernière contestait...
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de responsabilité sans faute d’un centre hospitalier.Une brancardière du CHU de Poitiers, victime d'un...
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...
Le Tribunal administratif de Dijon a rendu une décision (19 mars 2024, n° 2201193)très dense et relativement intéressante, tant sur des points procéduraux propres à la procédure administrative que sur l'appréciation des candidatures des professionnelles de santé diplômé d'un pays communautaire. En l'espèce, il s'agissait...
Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique.Un agent ayant été en situation de...
Le Sénat a approuvé, en première lecture le 5 mars, une proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent. Ce texte met en application les recommandations issues d’une mission conjointe de contrôle sur le signalement et le...