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31 Mai

Posté à 09:44h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une adjointe technique territoriale principale de première classe, infographiste vidéaste au département de la Mayenne, s'était vue infliger une exclusion temporaire d'un jour en novembre 2023. L'administration lui reprochait d'avoir...

30 Mai

Posté à 16:54h dans discipline, Droit de la fonction publique, Publications par

Par une ordonnance du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre d'un brigadier-chef principal de la commune de Décines-Charpieu. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge...

30 Mai

Posté à 13:09h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Par un arrêt du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé pour l'essentiel le jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant annulé deux décisions par lesquelles le président d'une communauté de communes avait changé l'affectation d'un agent et mis fin au...

29 Mai

Posté à 09:36h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un fonctionnaire territorial de la commune de Bastia avait subi un accident de service en novembre 2021 — un lumbago aigu lors d'une manutention — et s'était vu reconnaître...

27 Mai

Posté à 13:15h dans discipline, Droit de l'éducation, Droit militaire, Publications par

 Par un jugement du 20 avril 2026, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le commandant du lycée militaire d'Autun avait prononcé l'exclusion définitive d'une élève de seconde. La décision présente un intérêt notable en ce qu'elle qualifie de sanction disciplinaire...

13 Mai

Posté à 10:06h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur...

10 Mai

Posté à 12:54h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un aide-soignant titulaire de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris (AP-HP), recruté en 2014 et affecté à l'hôpital Saint-Antoine, avait contracté le Covid-19 le 27 février 2021. Par un...

09 Mai

Posté à 15:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Dans une ordonnance rendue le 4 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de deux arrêtés de l'Assistance publique — hôpitaux de...

08 Mai

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une agente contractuelle de l'Education nationale, reconnue inapte definitivement a ses fonctions par le comite medical, a ete laissee pendant pres de dix-huit mois dans un vide juridique total...

07 Mai

Posté à 14:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une commune avait souscrit un contrat de prevoyance garantissant le remboursement des frais de traitement de ses agents victimes d'accidents de service. L'assureur avait cesse de payer au moment de...