La dernière semaine de novembre 2025 aura été particulièrement dense pour le contentieux de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap. Les tribunaux administratifs de Rennes, Lyon et Melun ont successivement prononcé des ordonnances en référé sanctionnant l'absence de mise en œuvre effective des...
Les obligations qui incombent à l'État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap s'imposent Le cadre juridique établi par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation impose aux établissements scolaires ordinaires de se conformer aux décisions d'orientation de la...
Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...
Une décision du Tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2025 illustre l'efficacité du référé suspension pour contraindre l'Éducation nationale à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.Le droit à l'éducation est garanti à tous les enfants, y compris...
L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...
Le ministère de l'éducation a publié l'intéressant Cahier pratique intitulé "aménager l’école pour tous » (septembre 2025). Il s’adresse aux personnels de l’Éducation nationale et aux collectivités territoriales pour les guider dans la conception et l’adaptation des bâtiments scolaires en faveur de l’école inclusive.Le guide...
Après une première victoire l’année dernière dans un dossier concernant les manques d’un PPS édicté par la MDPH, le juge avait convoqué une audience six mois plus tard afin de voir les modifications apportées par la MDPH au PPS (Voir la première décision). Le litige concernait...
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable.Le point 13 dispose que «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,...