À propos de TA Paris, ord., 28 mai 2026, n° 2614484Par une ordonnance du 28 mai 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la radiation d'un élève de CE1 en situation de handicap, prononcée par la maire du 10e arrondissement...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Chaque année, des familles reçoivent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une décision à moitié favorable : le handicap est reconnu, l’allocation d’éducation de l’enfant...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’allocation aux adultes handicapés repose sur deux fondements distincts. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale l’ouvre aux personnes dont le taux d’incapacité permanente atteint 80 %. L’article L....
À propos de TA Bordeaux, 3e ch., 5 décembre 2024, n° 2405346Face au manque systémique de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire, l'administration est parfois conduite à des arbitrages douloureux entre enfants vulnérables. Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de...
Une requérante avait, par une même requête, contesté devant le tribunal administratif le refus d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement » opposé par le président du conseil départemental, ainsi que les refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer....
Un accompagnant d'élèves en situation de handicap exerçant en réseau d'éducation prioritaire peut-il être privé de l'indemnité de sujétions versée aux autres personnels du même établissement ? Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25VE00286), la cour administrative d'appel de Versailles répond par la...
Par un jugement rendu le 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes annule deux délibérations du jury PASS-L.AS de l'université de Bretagne occidentale ayant refusé l'admission d'une étudiante en deuxième année de médecine, et condamne l'établissement à lui verser 3 000 euros au titre...
Le 31 décembre 2025, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur le recours en excès de pouvoir de l'association Info Droit Handicap, qui demandait l'annulation de la circulaire interministérielle du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).Cette circulaire prévoyait, dans...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 5 juin 2026 (n° 2601738), le tribunal administratif de Melun annule le refus du directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter une décision de...