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16 Nov

Posté à 15:30h dans Droit administratif, droit médical, Droit ordinal, Professions réglementées, Publications par

Le rappel des exigences probatoires - ONCD, 4 septembre 2024, n° D05/2023 La décision opère un contrôle strict de la charge de la preuve en matière disciplinaire. Elle écarte systématiquement les griefs insuffisamment étayés. S'agissant du manquement à la confraternité, la seule production d'une lettre de démission...

13 Nov

Posté à 14:37h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Publications par

L'exercice de la profession de chirurgien-dentiste s'inscrit dans un cadre juridique exigeant qui confronte régulièrement les praticiens à des situations complexes. Entre les attentes légitimes des patients et les contraintes inhérentes à l'art dentaire, les professionnels doivent naviguer avec prudence dans un environnement où leur...

22 Oct

Posté à 14:15h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, droit médical, Publications par

L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des  tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...

12 Août

Posté à 12:27h dans Droit administratif, droit médical, Droit ordinal, Professions réglementées, Publications par

Aujourd’hui, le cabinet vous propose un point sur trois affaires illustrant les problématiques régulières en matière de contentieux ordinaux des médecins. Le secret professionnel est traversé de lourdes tensions à l’ère numérique et des obligations d’informations ou d’alertes existantes. Dès lors, ces plaintes devant les conseils...

22 Mai

Posté à 16:37h dans droit médical, Publications par

Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus grave nécessitant une intervention chirurgicale.Le tribunal a donc été amené à se prononcer...

21 Mai

Posté à 18:28h dans droit médical, Publications par

Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale.Dans cette affaire, une femme a subi une ligature des...

28 Avr

Posté à 13:39h dans Droit funéraire, droit médical, fonction publique hospitalière, Professions réglementées, Publications, Service public par

Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.  Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...

25 Fév

Posté à 14:05h dans Droit de l'environnement, droit médical, Publications par

L’État doit assumer sa responsabilité en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante. Dans un arrêt du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille réaffirme le rôle central de l’Etat dans la prévention des risques professionnels, en particulier en ce...

20 Fév

Posté à 10:16h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, droit médical, Publications par

Récemment, le Tribunal administratif de Rennes a condamné une Université à indemniser un étudiant évincé du concours de PACE (TA Rennes, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 2203019). L’occasion de proposer un point jurisprudentiel.Il s’agissait d’un étudiant ajourné au concours d’accès aux études de Médecine...

19 Fév

Posté à 12:16h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire.L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que :« 2°...