Le Conseil d'Etat a précisé la notion d'agglomératon au sens des règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait...
Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement). Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...
Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...
Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité pour refuser l’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. De plus, sa décision doit être motivée...
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...
Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons.Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions :La présence de 4,300 kg de tabac...
Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...
Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture.C'est...
Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision.Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...