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17 Avr

Posté à 07:15h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen.Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...

20 Fév

Posté à 16:24h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

 En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location.Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...