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17 Juil

Posté à 15:13h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision.Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...

17 Avr

Posté à 07:15h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...