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10 Avr

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande indemnitaire d'un administré blessé à la suite de la rupture d'une barrière en...

06 Avr

Posté à 07:30h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, après renvoi du Conseil d'État ayant annulé un premier arrêt d'appel favorable à l'agent, la cour administrative d'appel de Versailles confirme...

31 Mar

Posté à 17:00h dans droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt infirmant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2025 et exonérant le...

09 Mar

Posté à 11:00h dans Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance de référé-liberté du 3 mars 2026 (n° 512730), le Conseil d'État rejette la demande d'une association de victimes d'intoxications alimentaires tendant à ce que soient modifiées...

05 Mar

Posté à 11:45h dans Droit administratif, droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une décision récente de la CAA de Bordeaux illustre les principes d'indemnisation applicables lorsqu'un établissement hospitalier commet une faute médicale caractérisée. En l'espèce, une patiente avait été opérée du...

11 Fév

Posté à 09:15h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à indemniser une patiente victime d'un arrêt cardiorespiratoire consécutif à un défaut de régulation médicale par le SAMU. Cette décision rappelle l'importance cruciale de l'interrogatoire médical...

06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certainLa Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

02 Déc

Posté à 12:30h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...

01 Déc

Posté à 14:00h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Le cabinet vous propose un retour sur une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen (n° 2403429) qui éclaire le mécanisme de subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et rappelle l'exigence fondamentale de la preuve de la...

20 Août

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Responsabilité administrative par

Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code...