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20 Août

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Responsabilité administrative par

Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code...

07 Août

Posté à 12:45h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications, Responsabilité administrative par

Le droit des ordres professionnels continue de faire l’objet d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions entre accès à la profession, exigences déontologiques et contrôle juridictionnel. Voici une sélection de trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives et ordinales, mettant en lumière les grands enjeux...

18 Fév

Posté à 16:53h dans Droit administratif, droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse.Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...

31 Jan

Posté à 16:00h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025.En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...