21 Juin Composition irrégulière du jury: l’examen d’aptitude professionnelle est annulé

Dans une décision rendue le 3 juin 2024, la Cour Administrative d’appel de Marseille a rappelé l’importance du respect des réglementations dans le cadre de la composition des jurys d’examen.

Le requérant a obtenu des notes éliminatoires à l’issue de son examen d’aptitude professionnelle « spécialité maintenance des véhicules, option voitures particulières ». Il a donc fait un recours devant le recteur de l’académie d’Aix mais n’a pas reçu de réponse. Il a donc saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de cette décision implicite de rejet du rectorat ainsi que l’annulation de la délibération du jury.

Le requérant remettait en cause la qualité des examinateurs qui l’avaient noté. En effet, selon les articles D.337-22 et D.337-23 du Code de l’Education : « Pour chaque session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d’une académie ou d’un groupement d’académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession. ». Ces dispositions sont précisées par l’arrêté du 22 avril 2014 qui contient des directives en terme de composition du  jury d’examen pour les épreuves de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d’aptitude professionnelle  : « La commission d’évaluation est composée de deux membres : / – un enseignant intervenant dans le domaine professionnel de la maintenance des véhicules ; / – un professionnel (tuteur, conseiller de l’enseignement technique ou autre professionnel associé) / ou à défaut, un enseignant chargé des enseignements d’Analyse Fonctionnelle et Structurelle « . »

Or, les noms des membres du jury qui avaient examiné le requérant n’apparaissaient pas sur la liste des jurys communiquée par le rectorat le 1er juillet 2021. Dès lors, la composition du jury ne respectait pas les dispositions légales visées plus hauts, ce qui rend les décisions attaquées illégales.

La décision du tribunal administratif est donc annulée ainsi que la délibération du jury et le rejet implicite du rectorat. Il est enjoint au recteur de l’académie de procéder à l’organisation d’une nouvelle épreuve d’intervention maintenance et d’intervention sur véhicule.

Lire la décision en entier : CAA Marseille, 6e ch. – formation à 3, 3 juin 2024, n° 23MA01348.