Instruction en famille et troubles médicaux : le motif 4 confirmé par le juge des référés

1. Le contexte : un renouvellement refusé après deux années d’IEF accordées (et 8 en tout)

Par une ordonnance de référé-suspension rendue le 9 juin 2026, le tribunal administratif de Limoges a suspendu le refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) opposé à une famille dont l’enfant, instruit à domicile depuis le début du cycle scolaire en cours, sollicitait le renouvellement de cette autorisation pour la dernière année du cycle. La demande avait été déposée sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, c’est-à-dire en invoquant l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, à l’instar de l’année précédente.

L’enfant bénéficiait de diagnostics établis par plusieurs professionnels de santé au cours de l’année précédente : trouble du spectre autistique (TSA), trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), dyspraxie, dysgraphie, dysorthographie, dyslexie et troubles de l’oralité. De cet état clinique résultaient une phobie scolaire et des crises d’angoisse survenant dès lors que l’enfant se trouvait en milieu contraint. Les contrôles pédagogiques, menés depuis 7 ans, étaient tous positifs et mettaient en lumière la qualité de l’instruction dispensée.

Le Rectorat refusa néanmoins l’autorisation. Ce refus fut confirmé par  la commission de RAPO, laquelle avait motivé son rejet par une méthode pédagogique jugée peu adaptée, par le suivi d’enseignements non inscrits aux programmes officiels (technologie en 6ème…) et par l’absence de situation propre à l’enfant.

Sur le terrain de l’urgence, le juge a considéré que la décision contestée était de nature à avoir des conséquences importantes et préjudiciables sur l’équilibre de l’enfant, dans l’hypothèse où sa scolarisation ne serait pas conforme à son état de santé. La proximité de la rentrée scolaire renforçait ce constat d’autant que la rectrice s’était bornée à évoquer d’éventuels aménagements pédagogiques sans en préciser ni la nature ni la durée, rendant l’alternative proposée trop incertaine pour écarter l’urgence.

2. Le doute sérieux : l’erreur d’appréciation dans l’examen du motif 4

Le coeur de la décision se situe sur le terrain du doute sérieux quant à la légalité. Le juge rappelle la méthode d’examen qui s’impose à l’administration : elle doit procéder à une mise en balance des avantages et des inconvénients, pour l’enfant, d’une instruction en établissement d’une part, et dans la famille selon les modalités de la demande d’autre part.

Or, la commission académique n’avait pas conduit cet examen comparatif. Elle s’était concentrée sur des critiques pédagogiques formelles, sans s’interroger sur l’impact réel d’une scolarisation en établissement sur un enfant souffrant de troubles développemental et d’une phobie scolaire cliniquement établie. Le juge a estimé que les certificats médicaux, corroborés par l’historique d’autorisations antérieures accordées pour le même motif, permettaient de caractériser une situation propre à l’enfant au sens du 4°.

L’erreur d’appréciation était donc caractérisée.

Cette ordonnance présente un intérêt particulier au regard d’une pratique administrative récente et discutable : de nombreux rectorats tendent aujourd’hui à soutenir que les éléments médicaux, notamment les diagnostics de TSA, TDAH ou autres troubles du développement, doivent nécessairement être traités sous l’angle du 1° de l’article L. 131-5. Cette position revient, en pratique, à imposer aux familles de couler leurs demandes dans le cadre du motif 1 « état de santé ou handicap », avec l’ensemble des exigences qui y sont attachées.

Les enfants présentant des troubles documentés peuvent fonder leur demande d’autorisation sur le 4° de l’article l. 131-5 du code de l’éducation, Si cette assertion peut être regrettée, tant l’esprit du motif était différent initialement, il reste appréciable que le juge vienne rappeler qu’une médicalisation n’empêche pas une demande sur une situation propre; cette dernière se trouvant, souvent, circonscrite à des cas médicaux, une position inverse aurait sonné le glas du motif 4.

Le juge, faisant droit à notre demande d’injonction, a enjoint à l’autorité académique de délivrer l’autorisation d’IEF à titre provisoire jusqu’au jugement au fond. Cette mesure traduit la force de la suspension obtenue en référé : dans les dossiers où la situation médicale de l’enfant est clairement établie et documéntée, le référé-suspension constitue un recours particulièrement adapté.