Interversion des corps par le funerarium : indemnisation du préjudice moral causé à la famille du défunt

Une erreur dans la remise du corps d’un défunt peut engager la responsabilité de l’administration, juge la cour administrative d’appel de Nantes.

Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps d’un autre défunt a été remis à la famille, mis en bière et transporté à la mosquée pour la cérémonie religieuse organisée par la fille du défunt. Le service des pompes funèbres n’ayant été informé de cette erreur qu’au moment de l’arrivée du corps au cimetière, avant l’inhumation, les obsèques ont dû être interrompues, le corps de ce défunt rapporté au funérarium et la dépouille D enfin conduite au cimetière pour qu’il soit procédé à son inhumation. Compte tenu de ce retard et des horaires d’ouverture du service funéraire, il n’a pas pu être procédé à une cérémonie religieuse à la mosquée en présence du corps du père de la requérante, lequel n’a, dès lors, pu bénéficier de la cérémonie et des prières qui lui étaient destinées conformément aux rites du culte musulman.

Le juge retient la faute du funérarium et le préjudice moral subi par les membres de la fixe.

La cour fixe le préjudice subi par la famille à la somme de 5 000 euros.

Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème Chambre, 12 juillet 2024, 24NT00525