La responsabilité des communes en cas d’agression ou d’accident en milieu périscolaire en France

Le milieu périscolaire constitue un espace-temps particulier dans la vie des enfants scolarisés. Entre la sortie de classe et le retour au domicile familial, ou avant le début des cours, les communes françaises organisent diverses activités : garderie, cantine, études surveillées, activités culturelles ou sportives. Mais que se passe-t-il lorsqu’un enfant est victime d’un accident ou d’une agression durant ces moments ? Qui est responsable ? Cette question engage des enjeux juridiques complexes qui méritent d’être éclaircis.

Définition et cadre du temps périscolaire

Le temps périscolaire englobe les périodes qui précèdent et suivent la classe, durant lesquelles l’enfant reste sous surveillance dans les locaux scolaires ou à proximité. Il s’agit notamment de l’accueil du matin, de la pause méridienne avec restauration scolaire, de l’étude du soir ou encore des activités périscolaires organisées dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

Ces activités se distinguent du temps scolaire proprement dit, où la responsabilité incombe à l’État à travers les enseignants et l’éducation nationale. Durant le temps périscolaire, c’est la commune qui assure l’organisation et l’encadrement de ces services facultatifs.

Le principe de responsabilité communale

La commune, en tant qu’organisatrice des activités périscolaires, assume une responsabilité à plusieurs niveaux. Cette responsabilité découle de son rôle de personne publique qui prend en charge des mineurs et s’engage à assurer leur sécurité.

Sur le plan juridique, la commune peut voir sa responsabilité engagée selon deux régimes distincts : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Le premier cas suppose la démonstration d’un manquement dans l’organisation du service ou dans la surveillance exercée. Le second, plus rare, peut s’appliquer dans des situations de dommages de travaux publics ou d’activités particulièrement dangereuses.

Les cas d’accidents : quelle responsabilité ?

Lorsqu’un enfant se blesse durant une activité périscolaire, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Si l’accident résulte d’un défaut de surveillance, d’un équipement défectueux ou d’une organisation inadaptée, la commune peut être tenue responsable. Par exemple, un enfant qui chute dans une cour mal entretenue ou qui se blesse avec du matériel non conforme aux normes de sécurité engage potentiellement la responsabilité communale.

La jurisprudence administrative examine avec attention le respect des obligations de surveillance. Le personnel périscolaire doit maintenir une présence effective et adapter son encadrement à l’âge des enfants et aux risques de l’activité. Un taux d’encadrement insuffisant ou une absence momentanée aux conséquences dommageables peut constituer une faute de service.

Cependant, la commune ne répond pas systématiquement de tous les accidents. Les juridictions reconnaissent qu’une surveillance absolue est impossible et que certains incidents relèvent du risque inhérent à toute activité enfantine. La notion de faute s’apprécie donc selon les circonstances concrètes de chaque affaire.

Les agressions entre enfants

La question des agressions entre mineurs pendant le temps périscolaire soulève des problématiques spécifiques. Lorsqu’un enfant en blesse un autre, intentionnellement ou non, la responsabilité de la commune peut être recherchée si l’agression révèle une défaillance dans la surveillance ou si des signes précurseurs n’ont pas été pris en compte.

Les communes doivent mettre en place des dispositifs de prévention des violences et réagir promptement aux situations conflictuelles. Un climat de violence récurrent ou des comportements dangereux signalés mais non traités peuvent aggraver la responsabilité de la collectivité.

Parallèlement, les parents de l’enfant auteur de l’agression peuvent également voir leur responsabilité civile engagée sur le fondement du droit commun, en application des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Les obligations de prévention et de sécurité

Au-delà de la simple surveillance, les communes doivent respecter de nombreuses obligations réglementaires. Les locaux périscolaires doivent être conformes aux normes de sécurité, les activités encadrées par du personnel qualifié, et les procédures d’urgence clairement établies.

Les projets éducatifs territoriaux imposent également des standards d’encadrement et de formation des animateurs. Le non-respect de ces prescriptions peut faciliter la caractérisation d’une faute en cas de dommage.

La commune doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention des risques : évaluation régulière des dangers potentiels, formation continue du personnel, protocoles d’intervention en cas d’incident. Cette dimension préventive devient un élément d’appréciation de la qualité du service public.

Les agressions commises par les animateurs : une responsabilité aggravée

Les situations d’agression d’un enfant par un animateur ou un agent périscolaire constituent les cas les plus graves et engagent la responsabilité de la commune de manière particulièrement lourde. Ces affaires, heureusement rares mais profondément traumatisantes, soulèvent des questions juridiques spécifiques et révèlent les obligations strictes qui pèsent sur les collectivités territoriales en matière de recrutement et de surveillance de leur personnel.

La responsabilité sans faute de la commune

Lorsqu’un animateur commet des violences physiques, psychologiques ou des agressions sexuelles sur un enfant confié au service périscolaire, la responsabilité de la commune est engagée de plein droit, selon le principe de la responsabilité du fait d’autrui applicable aux personnes publiques. La commune est en effet responsable des actes de ses agents commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Cette responsabilité ne nécessite pas nécessairement la preuve d’une faute de la collectivité dans le recrutement ou la surveillance de l’agent. Le simple fait que l’agression ait eu lieu pendant le temps de service et dans le cadre fonctionnel suffit à engager la responsabilité administrative de la commune, même si l’acte commis constitue manifestement une faute personnelle détachable du service.

La jurisprudence administrative considère que lorsqu’un agent public abuse de son autorité ou de sa fonction pour commettre une infraction contre un usager du service public, notamment un mineur placé sous sa responsabilité, la collectivité publique doit répondre des dommages causés. Cette position vise à garantir une protection maximale aux victimes et à reconnaître que la commune a créé la situation de vulnérabilité en confiant l’enfant à cet agent.

Les obligations de vérification et de recrutement

Au-delà de cette responsabilité automatique, la commune peut également voir sa responsabilité aggravée si elle a commis des fautes dans le processus de recrutement et de suivi de son personnel périscolaire. Les collectivités ont l’obligation légale de vérifier le casier judiciaire des personnes qu’elles emploient au contact des mineurs.

Depuis plusieurs réformes législatives, notamment la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et ses évolutions ultérieures, les communes doivent consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire avant tout recrutement d’un agent amené à travailler avec des enfants. Cette vérification permet de détecter d’éventuelles condamnations pour des infractions à caractère sexuel ou des violences sur mineurs.

Le non-respect de cette obligation constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de la commune. Si un animateur ayant un passé judiciaire incompatible avec l’encadrement de mineurs est recruté sans les vérifications nécessaires et commet ensuite une agression, la faute de la collectivité dans le recrutement sera caractérisée et pourra justifier une indemnisation aggravée.

La surveillance et le contrôle du personnel

La commune ne doit pas seulement recruter avec vigilance, elle doit également assurer une surveillance continue de son personnel. Cela implique la mise en place de procédures de contrôle, de protocoles d’alerte et de mécanismes permettant de détecter et de signaler tout comportement inapproprié.

Si des signalements concernant le comportement d’un animateur ont été émis par des collègues, des parents ou même des enfants, et que la commune n’a pas réagi de manière appropriée, sa responsabilité peut être engagée pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. L’inaction face à des alertes constitue un manquement grave aux obligations de protection des mineurs.

Les communes doivent également former régulièrement leur personnel aux bonnes pratiques relationnelles avec les enfants, aux règles déontologiques et aux procédures de signalement. L’absence de formation adéquate peut être considérée comme une carence dans l’organisation du service.

Les conséquences pénales parallèles

Parallèlement à la responsabilité administrative de la commune, l’animateur auteur d’une agression encourt des poursuites pénales. Les infractions commises sur des mineurs par des personnes ayant autorité sur eux constituent des circonstances aggravantes dans le Code pénal, entraînant des peines alourdies.

La commune, en tant que personne morale, peut également être poursuivie pénalement dans certains cas, notamment si l’infraction résulte d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Cependant, en pratique, les poursuites pénales visent principalement l’auteur direct des faits.

Le cumul des responsabilités et l’indemnisation des victimes

Les victimes d’agressions par des animateurs peuvent obtenir réparation par plusieurs voies. Sur le plan administratif, elles peuvent demander l’indemnisation de leurs préjudices à la commune devant le tribunal administratif. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychologiques, les troubles dans les conditions d’existence, les frais médicaux et thérapeutiques, ainsi que les conséquences à long terme sur la vie personnelle, scolaire et professionnelle de la victime.

Sur le plan pénal, la victime peut se constituer partie civile dans le procès de l’animateur et obtenir des dommages et intérêts. Ces deux procédures peuvent se cumuler, bien que les juridictions veillent à éviter une double indemnisation du même préjudice.

Dans les cas les plus graves, notamment d’agressions sexuelles, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut également être saisie pour obtenir une indemnisation par l’État, qui se retournera ensuite contre la commune et l’auteur des faits.

Les voies de recours pour les familles

Lorsqu’un enfant est victime d’un accident ou d’une agression en milieu périscolaire, les parents disposent de plusieurs options. Ils peuvent d’abord tenter une démarche amiable auprès de la commune, accompagnée d’une déclaration à leur assureur.

Si cette voie n’aboutit pas, le recours contentieux s’exerce devant les juridictions administratives, la commune étant une personne publique. Les familles doivent alors apporter la preuve du dommage, de la faute ou du dysfonctionnement du service public, et du lien de causalité entre les deux.

Le délai de prescription pour agir est de quatre ans à compter de la manifestation du dommage. Il convient donc de ne pas tarder à entamer les démarches, d’autant que la constitution du dossier nécessite de rassembler témoignages, certificats médicaux et pièces diverses.

Conclusion

La responsabilité des communes en milieu périscolaire reflète l’équilibre délicat entre la nécessaire liberté de mouvement des enfants et l’impératif de sécurité qui s’impose aux pouvoirs publics. Si les collectivités territoriales ne peuvent garantir un risque zéro, elles doivent néanmoins tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents et réagir efficacement lorsqu’ils surviennent.

Pour les familles, la compréhension de ces mécanismes de responsabilité permet de mieux connaître leurs droits et les recours possibles. Dans tous les cas, le dialogue avec la commune et le recours aux assurances demeurent les voies les plus efficaces pour obtenir réparation. La judiciarisation ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, après épuisement des solutions amiables, dans l’intérêt de toutes les parties et surtout de l’enfant victime.

Voir dans ce sens:

• Cour administrative d’appel de Lyon, 29 novembre 2023, n°22LY0260 ; CAA Bordeaux, 15 novembre 2022, 20BX01089 ; TA Orléans, 4 avril 2024, n° 2101576 ; Tribunal administratif de Bastia, , 5 mai 2025, n° 2201526 ; TA Pau,  30 septembre 2024, n° 2201270 ;  Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2309094 ; CAA de PARIS, 9 avril 2021, 20PA00862 ; CE, 3e ch. jugeant seule, 10 oct. 2024, n° 491327 ; Cour administrative d’appel de Douai, 27 février 2001, n°99DA01380; CAA Lyon, 29 juin 2017, n°15LY02478 ; CAA Marseille, 14 décembre 2011, n°09MA01111 ; CAA Marseille,  17 avril 2014, n°12MA03215.