06 Juin Pas de mesure d’interdiction d’accès à l’université sans respect du contradictoire

Le juge administratif a rappelé dans une décision la force du respect du principe du contradictoire dans le cadre des sanctions.

Un étudiant avait été privé d’accès aux enceintes et locaux de l’université de Caen Normandie par une décision du Président de l’Université car son comportement avait été jugé : « constitutif d’un risque d’atteinte à la sécurité des personnes. ».

Or, le président de l’Université a notifié cette décision le jour même de sa prise d’effet et ce sans laisser la possibilité à l’étudiant de s’exprimer.

Or, l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose le respect du principe du contradictoire dans le cadre de ce type de décision.

L’université justifiait cette absence de débat contradictoire par la nécessité de séparer l’étudiant de ses victimes mais aucune pièce du dossier selon le juge, ni les circonstances exceptionnelles ne justifiaient cette méconnaissance du droit au contradictoire.

Dès lors, le principe du contradictoire n’étant pas respecté dans la procédure adoptée par le Président de l’Université, et ce sans justification valable, le juge reconnait que la décision d’exclusion est entachée d’illégalité.

La décision du Président de l’université est dès lors annulée.

Tribunal administratif de Caen – 3 mai 2024 n° 2202718