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09 Déc

Posté à 10:37h dans Droit des collectivités territoriales, Publications par

Quatre décisions récentes des tribunaux administratifs viennent préciser le régime juridique applicable à la mise à disposition des équipements communaux aux associations, révélant la tension permanente entre les pouvoirs de police du maire et le respect des libertés fondamentales d'association et de réunion.Le cadre juridique...

17 Déc

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, droit du sport, Publications, Service public, sport par

Les associations disposent d'un véritable droit d'accès aux salles communales, rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. L'affaire portait sur le refus opposé par un maire à une demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales par une association sportive. Le juge était saisi en...