Reproduire sur le site et la page Facebook de la commune les tribunes déjà publiées sur le papier ne satisfait pas l'obligation d'ouvrir un espace d'expression aux élus minoritaires.Une conseillère municipale d'opposition demandait la suspension de l'article 37 du règlement intérieur adopté par le conseil...
Une commune qui retire une salle trois jours avant l'événement, sans étayer le risque de trouble qu'elle invoque, s'expose à une injonction sous astreinte. Une association avait sollicité dès le 3 avril 2026 la mise à disposition d'une salle municipale pour une fête culturelle prévue le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les consultations dites « citoyennes », par lesquelles une collectivité sollicite l’avis de ses habitants avant d’arrêter une décision, se sont multipliées. Leur nature juridique demeurait toutefois incertaine, oscillant...
Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu le 23 octobre 2025 une ordonnance de référé particulièrement instructive sur les garanties procédurales qui s'attachent au fonctionnement démocratique des établissements publics de coopération intercommunale. Cette décision illustre le pouvoir du juge des référés pour mettre fin à...