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23 Jan

Posté à 09:58h dans CADA, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Les documents administratifs communicables doivent être « communiqués » par les personnes qui les détiennent.  Cette obligation n’est pas restreinte aux seules administrations et s’applique à d’autres personnalités exerçant des missions de service public, notamment aux fourrières. Nous profitons d’un récent dossier du cabinet pour faire...