Custom Pages
Portfolio

08 Juin

Posté à 16:58h dans arbre, Droit de l'environnement, Publications par

Par un jugement du 8 février 2024, la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a apporté une utile illustration de la portée contraignante des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui imposent à l'autorité administrative compétente de dresser procès-verbal des infractions...

20 Mar

Posté à 16:49h dans Droit des ERP, Publications par

Par un jugement du 12 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumône s'était opposé à la déclaration préalable d'une société souhaitant transformer et rénover un ensemble immobilier pour y accueillir un club libertin. La décision mérite...