21 Juin Condamnation d’un département pour le déversement d’eaux pluviales sur une propriété privée

Dans une décision du 15 février 2024, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé une décision de première instance et condamné le département des Landes pour le déversement des eaux pluviales sur une propriété privée. Un couple propriétaire d’une maison sur un grand terrain de...