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18 Nov

Posté à 15:33h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Dans une décision (n°2302349) très récente, le tribunal administratif de Nancy a eu l'occasion de rappeler que les garanties procédurales prévues par les textes applicables, le décret du 14 mars 1986 en l'espèce, étaient prescrites à peine de nullité de la procédure.Parmi les différents mécanismes...

07 Nov

Posté à 17:30h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement n° 2205645 qui illustre parfaitement les difficultés probatoires auxquelles se heurtent les agents publics lorsqu'ils invoquent le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée. Cette décision, rendue dans le contexte d'une suspension...

07 Nov

Posté à 09:00h dans discipline, Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Publications par

Dans un arrêt n° 24NT02360 du 28 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur une affaire particulièrement délicate concernant la sanction disciplinaire d'un professeur des écoles condamné pénalement pour violences volontaires sur un élève. Cette décision offre l'occasion d'analyser deux questions...

24 Oct

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications, Service public par

Une ordonnance du tribunal administratif de Guyane (TA Guyane, 25 mars 2025, n° 2500297) rappelle que le congé d'office ne peut être prononcé qu'en cas de danger immédiat pour les élèves, et non pour gérer des conflits entre fonctionnaires. En février 2025, un professeur certifié d'histoire-géographie...

22 Oct

Posté à 17:30h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la qualification de sanction disciplinaire déguisée en matière de fonction publique. Cette affaire illustre les limites que l'administration ne peut franchir lorsqu'elle procède à un changement d'affectation d'un agent.Les faitsUn technicien de...

22 Oct

Posté à 13:37h dans Droit de la fonction publique, Publications par

L’ancienneté doit être prise en compte pour l'avancement d'échelon. C'est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l'année dernière.L'affaire portait sur la situation d'une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce...

19 Oct

Posté à 14:38h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2024, le Tribunal administratif de Melun condamne la commune de Chaumes-en-Brie pour harcèlement moral à l'encontre d'une agente administrative. Cette décision illustre comment des décisions de gestion apparemment légitimes peuvent, par leur accumulation et leur absence de justification,...

18 Oct

Posté à 14:53h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur la procédure à suivre en cas de disponibilité d'office pour raison de santé Une agente territoriale, victime d'un accident de service, a été déclarée inapte de manière absolue et définitive à son poste d'agent d'accueil...

10 Oct

Posté à 17:49h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Un agent contractuel d’un établissement public d’enseignement supérieur voit son contrat considéré comme à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’il peut justifier de six années de services continus dans des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique et auprès du même établissement.Dans cette affaire, le...

13 Août

Posté à 13:43h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le Conseil d'Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del'articleL.954-3 du code de l'éducation. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi de l'université de Nantes. Cette dernière contestait...