Les sanctions disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des fonctionnaires doivent être proportionnées à la faute commise.Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspend une sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire la jugeant disproportionnée.Dans...
Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire. L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que : « 2°...
Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés a suspendu la décision d’une commune ayant refusé la réintégration d’un agent public jugé apte. Dans cette affaire, le requérant, agent titulaire occupant les fonctions d’éducateurs territoriales des activités physiques et sportives (ETAPS) a...
Un dossier jugé par le tribunal administratif de Nantes met en évidence les limites du pouvoir de l’administration face aux droits des agents publics contractuels. Dans cette affaire, un agent public contractuel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, a vu son volume...
Le juge administratif rappelle les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ayant conduit à un suicide sur le lieu de travail. Dans cette affaire, un professeur d’université – praticien hospitalier (PU-PH) affecté conjointement à l’université Paris Descartes et à l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP),...
Georges Brassens chantait que "le temps ne fait rien à l'affaire". Le juge administratif n'est pas d'accord en censurant une sanction prise en raison de faits trop anciens.L'affaire portait sur un agent de la fonction publique territoriale, exclu temporairement de ses fonctions pour une durée...
Une commune peut-elle mettre en place des autorisations spéciales d'absence en raison des règles? Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet en référé, a répondu par la négative.L'affaire portait sur une délibération du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch...
Une décision sur le calcul du temps de travail qui pourrait intéresser de nombreux agents publics. Le tribunal administratif de Grenoble a en effet eu à juger la question de la prise en compte du temps de trajets entre des sites, comme temps de travail...
Le président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d'une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l'ordre public.Le juge des référés du tribunal administratif de...
L'abus de CDD par un employeur public peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration confirme le Consei d'Etat.Dans cette affaire, une personne avait été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d’un an pour occuper, pendant douze ans des...